Constitution de la iveme republique

ANNEXES A ?? CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? PRÉSIDENCE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LA TRANSITION ?? ?? ?? ?? ?? DÉCRET N - Portant promulgation de la Constitution de la Quatrième République LE PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LA TRANSITION Conformément aux résolutions de la Conférence Nationale du au septembre Vu la proposition du Comité Consultatif Constitutionnel Vu la décision du Conseil des Ministres DECRETE Article premier Le peuple malgache ainsi qu'il ressort de la proclamation faite par arrêt n HCC AR du décembre de la Haute Cour Constitutionnelle des résultats du référendum du novembre a adopté le texte du projet de Constitution de la République de Madagascar Article En vertu des dispositions de l'article le Président de la Haute Autorité de la Transition promulgue ladite Constitution dont le texte sera annexé au présent décret Elle sera exécutée comme Constitution de la République de Madagascar Article Le présent décret sera publié au Journal O ?ciel de la République Fait à Antananarivo le décembre Andry Nirina RAJOELINA i CLA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR PRÉAMBULE Le Peuple Malagasy souverain A ?rmant sa croyance en Andriamanitra Andriananahary Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l ? altérité de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le fanahy maha-olona ? Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité son authenticité et sa malgachéité et de s ? inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend ny ?tiavana ny ?havanana ny ?fanajàna ny ?tandroana ny aina ? et privilégiant un cadre de vie permettant un vivre ensemble ? sans distinction de région d ? origine d ? ethnie de religion d ? opinion politique ni de sexe Conscient qu ? il est indispensable de mettre en ?uvre un processus de réconciliation nationale Convaincu que le Fokonolona organisé en Fokontany constitue un cadre de vie d ? émancipation d ? échange et de concertation participative des citoyens Persuadé de l ? importance exceptionnelle des richesses de la faune de la ore et des ressources minières à fortes spéci ?cités dont la nature a doté Madagascar et qu ? il importe de préserver pour les générations futures Constatant que le non- respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au détriment des intérêts de la population sont les causes des crises cycliques Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations et faisant siennes notamment La Charte internationale des droits de l ? homme - Les Conventions relatives aux droits de l ? enfant aux droits de la femme à la protection de l ? environnement aux droits sociaux économiques politiques civils et culturels Considérant que l ? épanouissement de la personnalité et de l ? identité de

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  • Détails
  • Publié le Jui 28, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 372.7kB