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Articlensolotshi malangu 2014

COMPETENCE ET CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE CONCESSION FONCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO INTRODUCTION NSOLOTSHI MALANGU Assistant à la faculté de Droit à l ? UNIKAB et Avocat au barreau de MBUJIMAYI E ? mail solbena gmail com Tél En République démocratique du Congo en dehors des terres coutumières qui peuvent être occupées en vertu des coutumes et usages locaux toute occupation du sol n ? est légale ou régulière que si elle l ? est sur base d ? un contrat de concession foncière consenti par l ? Etat le seul propriétaire des terres Dans ce contexte qui peut valablement concéder une terre au nom de l ? Etat et qu ? elles sont les conditions de fond et de forme qui doivent être respectées pour la validité du contrat et de l ? occupation Cette étude vise à analyser de façon approfondie la question de compétence et des conditions de validité du contrat de concession foncière en République démocratique du Congo sur base de la législation foncière en vigueur Nous pensons que le respect strict de cette loi foncière constitue le premier moyen e ?cace pour l ? éradication de la crise foncière en RDC Cette analyse est présentée en deux principaux points la concession foncière et la compétence et les conditions de validité du contrat de concession foncière I CONCESSION FONCIERE I NOTIONS La concession en Droit civil foncier congolais est d ? une part un contrat par lequel l ? Etat reconnait à une collectivité à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public un droit de jouissance sur un fonds art de la loi foncière D ? autre part la concession signi ?e le droit de jouissance lui ? même obtenu par le concessionnaire en vertu du contrat précité Il peut s ? agir de la concession perpétuelle l ? emphytéose la super ?cie l ? usage la location ou l ? occupation provisoire C ? est la concession au premier sens celui d ? un contrat avec l ? Etat qui nous intéresse particulièrement dans cet exposé A noter que pour qu ? il y ait contrat de concession tel que dé ?ni à l ? art de la loi foncière certains éléments constitutifs sont nécessaires La partie concédante doit être l ? Etat congolais représenté par l ? autorité compétente à défaut la convention ne peut être quali ?ée de contrat de concession foncière Ainsi il n ? y a pas contrat de concession régit par la loi foncière lorsque l ? autorité coutumière le concessionnaire ou l ? autorité étatique non concédante ex maire commissaire de District chef de cité ou bourgmestre accorde un droit de jouissance sur un terrain à une personne L ? objet du contrat doit consister à consentir au requérant la jouissance d ? un terrain sinon le contrat ne peut pas être quali ?é de concession foncière Lorsque l ? Etat accorde à un organisme la gestion du sol notamment