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Cour 1 legislation Législation Master Présenté par BALI Imane Année universitaire - CITRODUCTION AU DROIT C -Qu ? est ce que le droit Le droit est constitué de l ? ensemble des règles de conduite destinées à organiser la vie en société ces règles s ? appl

Législation Master Présenté par BALI Imane Année universitaire - CITRODUCTION AU DROIT C -Qu ? est ce que le droit Le droit est constitué de l ? ensemble des règles de conduite destinées à organiser la vie en société ces règles s ? appliquent en - Un lieu donné sur territoire dé ?ni il peut être un Etat ou un regroupement d ? Etats Union Maghrébine Union Européenne Organisation des Nations- Unies une subdivision administrative d ? un Etat région commune - A une époque donnée C -Qu ? est ce que le droit Le droit est un phénomène vivant Les règles naissent vivent meurent évoluent dans leur contenu parce que la société et les hommes qui la composent évolue Parce que les rapports humains sont complexes le droit est complexe C -Qu ? est ce que le droit le mot droit ? recouvre deux concepts distincts En e ?et tantôt on parlera du droit ? tantôt des droits ? La langue anglaise utilise deux termes di ?érents pour e ?ectuer la distinction law et rights ? Le droit au singulier correspond à l ? ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique Les juristes parlent alors du droit objectif exemple le droit algérien ? Au pluriel les droits ? désignent les pouvoirs juridiques les prérogatives qui appartiennent à une personne et lui permettent d ? accomplir un acte protégé par la puissance publique Un individu peut se prévaloir de ses ? droits En ce sens il convient de parler de droits subjectifs ? c ? est-à- dire des droits du sujet exemple le droit C -Qu ? est ce que le droit Ces deux signi ?cations du mot droit ne s'opposent pas elles sont complémentaires Le Droit objectif reconna? t des prérogatives aux individus le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus C - -le droit objectif - - -Caractères des règles de droit Le droit objectif présente les caractères suivantes ? La règle de droit est générale elle ne vise aucune personne déterminée sa formulation est impersonnelle chacun ? ? Exemple le droit de travail s ? applique aux employeurs et aux salariés ? La règle de droit est obligatoire elle doit être impérativement appliquée et s ? impose à tous les individus qu ? elle régit Exemple le droit ?scale s ? impose à tous les contribuables personnes soumises à l ? impôt C - -le droit objectif ? La règle de droit est sanctionnée elle est assortie d ? une sanction lorsqu ? elle n ? est pas respectée cette sanction peut être civile ex paiement des dommages et intérêts ou pénale ex amende emprisonnement ? La règle de droit a une ?nalité sociale le droit a pour ambition de faire régner une certaine paix sociale c ? est un facteur d'ordre un régulateur de la vie sociale aussi le droit fournit un certain nombre de règles de conduite destinées à faire régner tout