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Copwatching notice d x27 information

? ? COURRIER ELECTRONIQUE COMMANDANT DE LA POLICE CANTONALE ME CHRISTIAN VARONE CAPITAINE RESPONSABLE L ? ADMINISTRATION GENERALE ME BENOIT ANTILLE SION LE AOUT NOTICE D ? INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PERSONNALITE DES AGENTS DE POLICE DANS L ? EXERCICE DE LEURS FONCTIONS S ? AGISSANT DE LA PRISE D ? IMAGES COPWATCHING Monsieur le Commandant Monsieur le Capitaine Chers Confrères Faisant suite à notre dernier entretien je vous soumets ci-après une petite notice d ? information relative à la problématique suivante FILMER DES POLICIERS EN INTERVENTION COPWATCH - COPWATCHING EST-CE LEGAL SOMMAIRE I LIMINAIREMENT ET CONTEXTUELLEMENT II DU POINT DE VUE DU DROIT DE LA PERSONNALITE III DU POINT DE VUE DU DROIT PENAL ET DU DROIT DE PROCEDURE PENALE IV DU POINT DE VUE DU DROIT PUBLIC CANTONAL ET COMMUNAL V DU POINT DE VUE DU DROIT CANTONAL ET FEDERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES VI CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS ? ? ? I Liminairement et contextuellement Avec le développement des smartphones ex iPhones devices ex iPad et autres appareils de prise de vue en tous genres les agents de Police sont de plus en plus fréquemment ?lmés lors de l ? exercice de leur fonction et ces réalisations postées sur le Net Ce phénomène se nomme copwatch ? ou copwatching ? Le copwatch peut être dé ?ni comme le fait pour des citoyens ordinaires d ? observer publiquement et de documenter l ? activité de la police Concrètement il s ? agit de suivre de regarder et le plus souvent de ?lmer des policiers dans leurs interventions De nombreux motifs sont invoqués pour justi ?er le fréquent usage de cette activité empêcher les violences policières et les abus d ? autorité obliger les policiers à rendre aux citoyens des comptes sur leur travail jauger l ? e ?cacité des politiques de sécurité au niveau local inciter la population à revendiquer son droit de regard sur la police Certains groupes considèrent cette pratique comme un mode de résistance et de contestation face à l ? établissement politique et social ? Il existe également des personnes dénommées copwatchers qui en ont fait une activité quasi professionnelle avec création de sites web en vue de la publication de di ?érentes vidéos de photographies de témoignages etc Ces sites ont généré plusieurs jurisprudences en France notamment ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? L ? origine du copwatching militant est di ?cile à établir Le concept actuel appara? t cependant durant les années avec la naissance aux États-Unis de réseaux locaux de surveillance de la police caractérisés par la revendication du terme Cop Watch ? la publication de bulletins d ? information copwatch report et l ? organisation de sessions