Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours de droit administratif

COURS MERCREDI OCTOBRE Les directives non transposées en droit interne produisent des e ?ets juridiques qui sont variables selon Il est fait interdiction à l ? administration d'édicter des règlements contraires à ces directives Il est toujours possibles d ? invoquer la méconnaissance des directives Objectif et sanctionner Pour quelle raison ? l'article - de la Constitution oblige l'État français a transposé les directives européennes Le Conseil constitutionnel à consacré l'exigence constitutionnelle de transposition qui oblige l'État à transposer les directives européennes Cette approche a été encore rappelée dans le dernier arrêt de la ?che le document rendu par l'Assemblée du contentieux le décembre Au considérant il est souligné que Le respect du droit de l'Union constitué une obligation tant en vertu du traité de l'Union et du traité sur le fonctionnement qu ? en application de l'article - de la Constitution Il emporte l'obligation d'adapter le droit interne au règlement européen Ainsi après l'expiration du délai de transposition les règles de droit interne qui sont incompatibles avec ces objectifs sont illégales Pendant le délai de transposition les obligations la sanction de la méconnaissance des objectifs est moins forte puisqu ? il est simplement exigé à l'administration à ne pas édicter de réglementation qui serait de nature à compromettre la réalisation des objectifs conclus et contenus dans la directive qu'il s'agit de transposer C'est la solution dégagée en par l'arrêt Association France Nature Environnement Les normes internationales était susceptible de produire des e ?ets juridiques en droit interne PARAGRAPHE LA PLACE DE LA NORME INTERNATIONALE DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES La place de la norme internationale dans la hiérarchie des normes est une question controversée Ce qui fait précisément débat est la question des rapports entre le droit international et le droit les sources constitutionnel et les normes législatives Il y a questions sujettes à débat ? la question de la place de la loi par rapport au droit international ? Et le droit international par rapport à la constitution A- la place du droit international par rapport à la loi La lecture de l'article de la Constitution peut sembler tout à fait claire et sans di ?culté CLes traités ou accords régulièrement rati ?és ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie Implication Quand il y a un con it entre la loi et la règle internationale c'est la règle internationale qui l'emporte Toutefois le Conseil d'État comme le Conseil constitutionnel ont fait une lecture très formaliste de l'article de la Constitution si bien que la supériorité de la norme internationale sur la loi appara? t limitée Première observation le Conseil d'État fait une lecture formelle de l'article parce qu' il considère que seuls les traités o? accords régulièrement rati ?és ont une autorité supérieure à celles des lois Ce qui signi ?e que seules les normes internationales contenues dans un traité ont une valeur supérieure à la loi OUVERTURE la