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Guide juridique DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE À L‘ATTENTIO

Guide juridique DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE À L‘ATTENTION DES ÉCOLES DU CANTON DU VALAIS Version du février 2017 2 Sébastien Fanti Avocat et Notaire Conseiller en protection des données HEIG-VD Information Security Lead Auditor ISO 27001 :2013 Security Management Lead Implementer ISO 27001 :2013 Certified Lead Privacy Implementer ISO 29100 GUIDE DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE TRANSPARENCE À L‘ATTENTION DES ÉCOLES DU CANTON DU VALAIS Lignes directrices (document de référence) Auteurs : Sébastien Fanti - avocat et notaire, le préposé à la protection des données et de la transparence du canton du Valais Emilia Evéquoz – juriste, collaboratrice du prépose à la protection des données et de la transparence du canton du Valais Avant-propos 3 Le présent guide est destiné aux écoles du canton du Valais. Il offre une présentation sélective de la façon d’appliquer la Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA), le Règlement d’exécution de la Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 16 décembre 2010 (RèLIPDA) ainsi que d’autres textes légaux protégeant les données et régissant le principe de transparence. La première partie du présent guide fournit une description des dispositions juridiques en lien avec les questions de protection de données dans l’environnement scolaire. Quant à la deuxième partie, elle regroupe des questions-réponses et d'exemples qui pourront être directement appliqués par le corps enseignant. Le Prépose à la protection des données et à la transparence demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour répondre à vos questions spécifiques. Nous remercions ici toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent guide, en particulier à Emilia Evéquoz – juriste, collaboratrice du préposé à la protection des données et de la transparence du canton du Valais, Adèle Lauret, conseil en propriété intellectuelle et en protection des données, collaboratrice du prépose à la protection des données et de la transparence du canton du Valais, ainsi que les Directrices et directeurs des écoles du canton du Valais (recueil de questions sur la protection des données 2016) Sion, le 15 février 2017 Sébastien Fanti Le Prépose à la protection des données Abréviations al. art. cf. cpr. ég. i.e. let. n. N° n. p. p. ex. pt RVJ RS alinéa article confer comparer également id est, c’est-à-dire lettre numéro(s) marginal(aux) Numéro(s) Notamment page(s) par exemple point(s) Revue valaisanne de jurisprudence Recueil systématique du droit fédéral 4 RSVS s. ss. vol. Recueil systématique de la législation valaisanne et suivant(e) et suivant(e)s volume Législation fédérale CC CP Cst. Féd. LAr LPD LTrans OLAr OTrans LDA Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS210) Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) Loi fédérale sur l’archivage du 26 juin 1998 (RS 152.1) Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration du 17 décembre 2004 (RS 152.3) Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage du 8 septembre 1999 (RS 152.11) Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration du 24 mai 2006 (RS 152.31) Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 Législation cantonale Cst. VS LCo ETS1 LIPDA RèLIPDA LIP RèEPE Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (RS/VS 101.1) Loi sur les communes du 5 février 2004 (RS/VS 175.1) Décret concernant la première phase de l’examen des tâches et des structures de l’Etat du 12 mars 2014 (RS/VS 11.012) Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (RS/VS 170.2) Règlement d’exécution de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 16 décembre 2010 (RS/VS 170.200) Loi sur l’instruction publique du 4 avril 1962 (RS/VS 400.1) Règlement concernant l’éducation physique à l’école du 19 5 ArERE LTSO LCOS LPSO OPSO LCS LEP LCdO LAIPS LAIHSO LACSR REES HEP HES-SO OLEP OETEEO décembre 2012 (RS/VS 400.102) Arrêté concernant l’éducation routière à l’école du 7 juillet 2000 (RS/VS 400.103) Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (RS/VS 405.3) Loi sur la coordination scolaire du 1 février 1991 (RS/VS 400.90) Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (RS/VS 400.2) Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré générale et professionnel du 20 juin 2012 (RS/VS 400.20) Loi d’adhésion au concordat sur la coordination scolaire du 12 mai 1971 (RS/VS 400.9) Loi sur l’enseignement primaire du 15 novembre 2013 (RS/VS 411.0) Loi sur le Cycle d’Orientation du 10 septembre 2009 (RS/VS 411.2) Loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008 (RS/VS 411.35) Loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 7 mai 2008 (RS/VS 411.4) Loi d’adhésion à la Convention scolaire romande du 7 mai 2008 (RS/VS 411.5) Règlement général concernant les établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré du 17 décembre 2003 (RS/VS 413.100) Loi concernant la haute école pédagogique du Valais du 4 octobre 1996 (RS/VS 419.1) Loi sur la Haute École spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012 (RS/VS 414.70) Ordonnance concernant la loi sur l’enseignement primaire du 11 février 2015 (RS/VS 411.001) Ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015 (RS/VS 411.106) 6 Autres textes législatifs internationaux LES LPV Loi sur l'enseignement spécialise du 25 juin 1986 (RS/VS 411.3) Loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2000 (RS/VS 172.2) CEDH Conv. 108 Convention d’Aarhus Directive 95/46/CE Prot. Add. 181 Rec (2002) 2 STCE N° 205 Cybercrime Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974) (RS 0.101) Convention N°108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel conclue à Strasbourg le 28 janvier 1981 (entrée en vigueur pour la Suisse le 1 février 1998) (RS 0.235.1) Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en d’environnement conclue à Aarhus le 25 juin 1981 (entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juin 2014) (RS 0.814.07) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Protocole additionnel N°181 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données conclu à Strasbourg le 8 novembre 2001 (entrée en vigueur pour la Suisse le 1 avril 2008) (RS 0.235.11) Recommandation du 21 février 2002 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur l’accès aux documents publics. Convention N°205 du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics conclue à Tromso le 18 juin 2009 Convention sur la cybercriminalité conclue à Budapest le 23 novembre 2001 (entrée en vigueur pour la Suisse le 1 janvier 2012) (RS 0.311.43) 7 Nouvelles technologies et écoles Permettre à l’enfant de faire tout ce qu’il veut ? « Jamais de la vie ! Nous risquerions de transformer un esclave qui s’ennuyait, en un tyran ! « En lui interdisant certaines choses, nous permettons à sa volonté de s’exercer, nous encourageons son esprit d’invention, nous éveillons son esprit critique et la faculté d’échapper à un contrôle abusif. […]. Alors qu’une tolérance excessive où “tout est permis”, où la moindre envie est satisfaite, risque au contraire d’étouffer sa volonté. Dans le premier cas, nous l’affaiblissons, dans le second nous l’intoxiquons. » J. Korczak1, comment aimer un enfant (Éd. R. Laffont, pp. 182-183). Le présent guide est destiné aux écoles. Il offre une présentation sélective de la façon d’appliquer la Loi cantonale du 9 octobre 2008 sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) et son Règlement. Me Sébastien Fanti, le Prépose à la protection des données et à la transparence a précisé que « tout ceci est complexe. Extrêmement complexe. Si je devais expliquer à mes enfants Internet et ses dangers, je leur dirais probablement qu’il s’agit d’une route, comme celle qu’ils empruntent chaque matin pour se rendre à l’école. « Vous n’êtes pas seule sur cette route, alors soyez prudents ! Ne vous fiez pas à ceux qui vous proposent des bonbons ou qui se prétendent vos copains, alors que vous les rencontrez pour la première fois. Ayez toujours l’œil ouvert et restez attentif au trafic ». Mais Internet n’est pas une route, c’est une 1 KORCZAK Janusz, le père des droits de l’enfant. Il était écrivain, médecin et éducateur. Korczak c’est fait l’avocat de l’égalité entre enfants et uploads/S4/ guide-pour-les-e-coles-version-corrections-al-21-12-2017.pdf