Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours ressa UNIVERSITÉ IBN TOFAIL - KENITRA FACULTÉ D'ECONOMIE ET GESTION COURS INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Pr AHMED RESSA ANNÉE UNIVERSITAIRE C Le cours Introduction à l'Étude du Droit est à n ? en pas douter constitue la boussole étant donné qu ? il

UNIVERSITÉ IBN TOFAIL - KENITRA FACULTÉ D'ECONOMIE ET GESTION COURS INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Pr AHMED RESSA ANNÉE UNIVERSITAIRE C Le cours Introduction à l'Étude du Droit est à n ? en pas douter constitue la boussole étant donné qu ? il permet l ? orientation des étudiants dans le choix de la discipline pour régler un di ?érend dans le cadre économique Le droit peut être dé ?ni comme l ? ensemble des règles générales qui régit la vie sociale s ? applique aux rapports entre les personnes Dé ?nit leur conduite ce qui est permis interdit ou obligatoire droits et devoirs détermine le statut des ces dernières physiques-morales publiques-privées et des biens En outre son exécution incombe à la puissance publique L ? État et c ? est ce qui distingue une règle de droit des autres règles de civilité ou de morale Les disciplines du droit ou disciplines juridiques englobent deux catégories le droit privé et le droit public Mais avant d ? analyser leur contenu il importe de se pencher sur la nature de la science économique et sa place par rapport au droit L ? économie et le droit sont des domaines qui se juxtaposent et se chevauchent continuellement leur imbrication fait que les deux disciplines en question se nourrissent l ? une de l ? autre L ? économie reste très in uente quant à l ? élaboration des normes du droit public ou privé Inversement le droit se charge de diriger et d ? orienter l ? économie par des mesures qu ? on appelle plan ? Ce dernier qui est par essence juridique ?xe ce que doit être l ? économie on parle de la politique économique Ceci étant il importe d ? exposer la distinction qui existe entre le droit public et le droit privé De prime abord on peut dé ?nir le droit public comme l ? ensemble des règles de droit qui a pour objet de régir l ? organisation et le fonctionnement de l ? État de l ? administration des collectivités territoriales et des institutions C rattachées à l ? État personnes de droit public ainsi que leurs relations avec les personnes privées La délimitation des rapports entre le gouvernement et le parlement et l ? organisation de leurs relations sont des questions de droit constitutionnel donc relevant du droit public En revanche le droit privé est l ? ensemble des règles de droit qui régit les rapports entre les personnes privées qu ? elles soient physiques particuliers ou morales entreprises associations ? Il traite des actes et de la vie des particuliers c ? est le cas des questions relatives au statut personnel familial et successoral comme la liquidation des successions héritage la réglementation du mariage le divorce l ? adoption la propriété les contrats ? Ainsi dé ?nis il importe de dégager les critères qui permettent la distinction des deux catégories de droit On se limitera au critère qui prend en considération la sanction