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La sous traitance des prestations juridiques desormais interdite dans les marches publics

Contrats Marchés publics COMMENTAIRE La sous-traitance des prestations juridiques désormais interdite dans les marchés publics La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d ? un marché public n ? est pas conforme à l ? état du droit et crée donc une situation de risque contentieux inacceptable pour un praticien sérieux Les soumissionnaires ainsi que les pouvoirs adjudicateurs doivent prendre conscience de ce risque et changer de pratique CAA Lyon juin n LY JurisData n - ? Considérant qu ? aux termes du du II de l ? article du Code des marchés publics Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables le cas échéant aux professions concernées ? qu ? aux termes du III de l ? article du même code Pour justi ?er de ses capacités professionnelles techniques et ?nancières le candidat même s ? il s ? agit d ? un groupement peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles techniques et ?nancières d ? autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui Dans ce cas il justi ?e des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu ? il en disposera pour l ? exécution du marché ? qu ? aux termes de l ? article de la loi du décembre susvisée Nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui S ? il n ? est titulaire d ? une licence en droit ou s ? il ne justi ?e à défaut d ? une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d ? actes en matière juridique qu ? il est autorisé à pratiquer conformément aux articles à Les personnes mentionnées aux articles et sont réputées posséder cette compétence juridique Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l ? article elle résulte des textes les régissant Pour chacune des activités non réglementées visées à l ? article elle résulte de l ? agrément donné pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci par un arrêté pris après avis d ? une commission qui ?xe le cas échéant les conditions de quali ?cation ou d ? expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci ? qu ? aux termes de l ? article de la même loi Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justi ?ent d ? une quali ?cation reconnue par l ? Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent dans les limites de cette quali ?cation donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l ? accessoire nécessaire de cette activité ? ? Considérant que si l ? article précité du Code des marchés publics