Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours de Contentieux Administratif / M. BINAM Alphonse IUSTE 2021 1 COURS DE CO

Cours de Contentieux Administratif / M. BINAM Alphonse IUSTE 2021 1 COURS DE CONTENTEUX ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : INTRODUCTION GENERALE Le contentieux administratif est le contentieux de l’action administrative portée devant la juridiction administrative. L’endroit du contentieux administratif est donc le droit qui régit l’organisation et la procédure devant les juridictions administratives. Le droit administratif utilise le terme de contentieux administratif dans un double sens : - Le Juge Administratif - Procès administratif, qui se déroule devant le Juge Administratif. Le contentieux administratif ne se confond pas avec la procédure car certains procès se font devant le Juge Judiciaire. Certains contentieux relatifs à certains services publics ne peuvent aller devant le Juge Administratif (ex : les responsabilités causées par un véhicule administratif). Lorsque l’administration ou ses représentants commettent des infractions pénales, ils ne passent pas devant le Juge Administratif mais devant le juge pénal. Une personne morale de droit public peut être condamnée pénalement sans que l’on recherche la responsabilité de son représentant ou ses agents. Il n’est pas impossible pour le Juge Administratif de faire abstraction de la règle pénale. Le Juge Administratif prend en compte les règles de droit administratif mais aussi les règles pénales. L’expression de « contentieux » ne se confond pas avec celle du « procès » ou les règles du droit administratifs ’applique, le Juge Judiciaire fait aussi application des règles du contentieux administratif, le Juge Administratif lui aussi utilise de nombreuses règles tirées des autres droits que le droit Administratif. Nous étudierons le procès qui se déroule devant le Juge Administratif, notamment les règles de droit applicables ce procès que celui-ci soit attaché entre deux personnes de droit public, une personne de droit public et une personne de droit privé ou deux personnes de droit privé dont l’une a été mandatée par une personne de droit public. I – LES SOURCES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIVES Il existe des sources écrites et d’autres sources jurisprudentielles. Désormais la source écrite est la plus importante. Autrefois, le Conseil d’Etat avait dégagé un certain nombre de règles de procédure, puis le relai a été pris à l’écrit (législateur ou pouvoir réglementaire). La loi de 1872 a consacré la jurisprudence en donnant au Conseil d’Etat le pouvoir de donner la justice, il est devenu un organe de juridiction administrative. Cours de Contentieux Administratif / M. BINAM Alphonse IUSTE 2021 2 La procédure devant les juridictions administratives est devenue une procédure codifiée. C’est la procédure dans les Tribunaux Administratifs qui a été la première à être codifiée dans un décret du 13 juillet 1973, puis la loi du 31 décembre1987, qui aboutit à la création des Cours Administratives d’Appel. Elle crée un nouvel échelon dans la juridiction ; PARAGRAPHE 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES La constitution Française ou celle Camerounaise ne contient pas de dispositions relatives au contentieux administratif. Elle a néanmoins introduit un article sur la compétence des Tribunaux Administratifs. Les disposions constitutionnelles depuis 1958 en France ne font qu’évoquer la juridiction administrative sans contenir expressément des règles de contentieux administratif. Néanmoins, certaines dispositions de la Constitution de1958 peuvent avoir une incidence sur le contentieux administratif (ex : CE 27 février 2004 Popin, s’appuie sur une disposition de la constitution, l’article 1er qui évoque l’indivisibilité de la République et l’unité de l’Etat. Cet arrêt dispose que la « justice est rendue de manière indivisible au nom de l’Etat ». La justice est l’institution de l’Etat.). La Constitution évoque également la compétence du législateur et celle du pouvoir réglementaire, comme ayant des incidences sur le contentieux administratif. Le législateur fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. Tant le Conseil d’Etat que le Conseil Constitutionnel estime que cette notion vise tout ordre de juridiction ou tout ensemble de juridictions ayant des caractéristiques ou des spécificités propres par rapport aux juridictions existantes quant à leur composition et leurs attributions. Relève du seul législateur la création d’une juridiction et la modification du statut. S’il s’agit de poser des règles nouvelles soit d’organisation soit de compétence soit de procédure dont l’application est de nature à avoir des effets sur l’accès au service public de la Justice, il faudra déterminer si c’est regles doivent avoir une nature législative ou si elles peuvent relever du pouvoir réglementaire. PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES Le contentieux administratif Camerounais ne fait pas l’objet d’une convention internationale. Mais les principes du droit international ne manquent pas d’avoir des conséquences sur le contentieux administratif dans la mesure où celui-ci entre dans leur champ d’application. Il y a des disposions dans le droit International primaire (traités) ou dérivé (directives ou règlements voire décisions juridictionnelles) qui influencent le contentieux administratif. Le Juge Administratif applique certaines règles du droit International comme celle sur le renvoi Cours de Contentieux Administratif / M. BINAM Alphonse IUSTE 2021 3 préjudiciel en cas de difficultés d’interprétation l’autorité administrative (Ministre des relation extérieures). C’est l’application de la théorie des apparences. Le justiciable ne doit pas avoir l’impression que la formation de la juridiction soit partiale. PARAGRAPHE 3 : LES AUTRES SOURCES Il existe les sources législatives et réglementaires, puisqu’il appartient au législateur de fixer des garanties fondamentales concernant la procédure. Le droit du contentieux est un droit aussi jurisprudentiel. Il y a les principes généraux droit, dégagé par le Juge Administratif mais aussi des règles de procédure. Le Conseil d’Etat en France a dégagé des principes sur le contradictoire dans la procédure et ceux sont appliqués aussi au Cameroun. C’est le Juge Administratif qui a dégagé le secret de délibérés, ou encore le principe de la tierce opposition. De même, la notion de suspicion légitime, on va demander à ce qu’un magistrat soit écarté pour cause de suspicion légitime. Ces principes ont été relayés dans des textes II – LES CARACTERISTIQUES DE LAPROCEDURE ADMINISTRATIVECONTENTIEUSE. C’est une procédure marquée par sa nature, elle diffère de la procédure civile car il y a chez cette dernière une égalité parfaite entre les parties (deux parties privées). Au public, c’est le juge qui adresse les mémoires et non pas les parties, il n’y a pas d’égalité comme au civil dans lequel tout écrit doit être communiqué. La philosophie du procès administratif n’est pas la même qu’au civil. L’égalité n’est pas totale entre une personne privée et une personne publique. Les intérêts d’un particulier sont respectables mais la personne publique est en charge de l’intérêt général. C’est pourquoi dans le procès administratif, l’égalité peut apparaître moindre par rapport au procès privé. C’est une procédure inquisitoriale, c’est le juge qui dirige la procédure. Ce qui est une garantie, une compensation de l’absence d’égalité entre la partie privée et la partie publique. Le juge va pouvoir enjoindre à la personne publique de fournir certaines pièces que la personne privée seule, n’aurait pas réussi à obtenir. (Ex : arrêt Barel en France, le juge avait enjoint l’ENA de justifier la raison pour laquelle elle avait refusé la candidature du communiste monsieur Barel, avant de dégager le principe d’égal accès aux concours publics). Le juge va décider aussi de la clôture d’un dossier. C’est aussi une procédure autonome, la procédure administrative s’éloigne du procès civil. Mais si les règles du PC ne s’appliquent pas, celui-ci peut néanmoins s’inspirer de certaines Cours de Contentieux Administratif / M. BINAM Alphonse IUSTE 2021 4 règles de procédures dont l’application ne seraient pas écartées par la JUSTICE ADMINISTRATIVE (ex : règles sur les incapables ou intéressant moratoires). C’est une procédure écrite, elle est fondamentalement (depuis le XVIIIème) écrite (décision du 29 avril 1864). Cela ne veut pas dire que l’oralité est supprimée dans les juridictions administratives. Dans le nouveau système, les parties et leurs avocats peuvent être entendus. De plus en plus de procédures à juge unique, ou de référé se passent à l’oral. Mais l’introduction des requêtes se fait par mémoires écrits. Dans les procédures de référé, des moyens nouveaux peuvent être invoqués à l’audience. La procédure est secrète, les mémoires transmis ne sont pas communiqués aux tiers. Il peut arriver que l’une des parties publie les mémoires. C’est une procédure simple et économique, le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire, notamment en excès de pouvoir ou en contentieux électoral. La partie qui succombe peut-être condamnée à assurer les frais du litige. Le contentieux administratif permet aux plus démunis de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui peut interrompre le délai de recours voire le délai de production du mémoire complémentaire. PARAGRAPHE 1 : LES BRANCHES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Les recours formés devant les juridictions administratives sont variés, quant à leur objet (ce que demande) et quant au pouvoir (que l’on donne au juge dans le contentieux). Laferrière a rédigé un traité de la juridiction administrative et les recours contentieux, il formule une typologie des branches administratives selon la nature et le pouvoir du juge : - Le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux : ici le juge statue en droit et en fait sur les prétentions des parties. C’est un type de contentieux où les pouvoir du juge sont extrêmement larges. Ici, le juge va pouvoir uploads/S4/cours-de-contenteux-administratif.pdf