Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit administratif legalite et crise

Sommaire Historique o Théorie du droit naturel o Passage de l ? État despotique à l'État de droit o Du légicentrisme au constitutionnalisme Principe de soumission de l'administration à la règle de droit o Miracle de la soumission de l'administration à la règle de droit o Distinction entre État de droit et État de police o Caractéristiques de l'état de droit ? Juridicisation des rapports entre l ? administration et les administrés ? Extranéité des règles applicables à l ? administration Sources de la légalité administrative o Sources écrites ? Sources écrites nationales ? Constitution ? Loi ? Règlement ? Sources écrites internationales ? Déclarations internationales ? Conventions ou traités internationaux article de la Constitution ? Traités et lois antérieures arrêt Dame Kirkwood ? Traités et lois postérieures arrêt Nicolo ? Traités et Constitution arrêt Sarran ? Traités et interprétation arrêt GISTI ? Traités et droit dérivé arrêt Boisdet ? Traités et droit dérivé communautaires arrêt Dame Perreux o Sources non écrites ? Coutume ? Principes généraux du droit arrêt Aramu ? Principes à valeur constitutionnelle Non- respect du principe de légalité o Actes de gouvernement o Mesures d'ordre intérieur MOI Notes et références Annexes o Articles connexes o Bibliographie CINTRODUCTION Dans un régime d'État de droit l'État est soumis au droit Plus particulièrement le pouvoir exécutif n'est pas entièrement ma? tre de son action il est au contraire subordonné à des règles de droit qui déterminent les modalités de cette action ou des contestations que les administrés peuvent opposer à cette action Une telle subordination constitue en droit administratif le principe de légalité Elle ne s ? est pas imposée sans di ?culté historiquement l ? État a manifesté une réticence à être soumis au droit et plus encore au contrôle d ? un juge Encore aujourd'hui il existe des espaces de non-droit ? o? l ? administration n ? est soumise qu ? imparfaitement au droit c ? est le cas en droit administratif ivoirien des actes de gouvernement qui ne peuvent être soumis au juge administratif ou des mesures d ? ordre intérieur Historique Théorie du droit naturel La théorie du droit naturel soutient qu ? il existe des droits essentiels qui préexistent à la raison humaine ou procèdent des mêmes sources qu'elle et que l'homme ne peut donc modi ?er pouvant seulement les découvrir puis les énoncer ou améliorer leur énonciation Cette thèse a été reprise par les défenseurs des droits de l ? homme pour a ?rmer que ces derniers étaient précisément des droits naturels et ne pouvaient donc être remis en cause par l'État s'imposant au contraire à lui en toute circonstance Passage de l ? État despotique à l'État de droit Pour Léon Duguit le passage d'un État despotique à un État de droit s'explique par la découverte et la mise en ?uvre de la théorie du droit naturel venant imposer des règles de droit à l'État qui jusqu'à présent en ?xait pour autrui sans devoir en suivre lui-même Une telle transition ne