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Droit et devoirs des magistrats

Magistrats statut droits et devoirs septembre Activités - Professions et Métiers Justice Le Journal Le statut des magistrats qui comprend les dispositions relatives à la composition du corps de la magistrature aux droits et devoirs des magistrats à leurs positions statutaires ainsi qu ? aux garanties qui leur sont accordées est ?xé par la loi organique n - du mars dont le texte en langue arabe a été publié dans l ? édition générale du Bulletin o ?ciel ? n des rejets avril Le texte en français de cette même loi vient d ? être publié dans le BO n du - Le corps de la magistrature du Royaume soumis au statut ?xé par la loi organique n - est constitué d ? un corps unique comprenant les magistrats du siège et les magistrats du parquet nommés près les juridictions de premier degré les Cours d ? appel et la Cour de cassation et se trouvant dans l ? une des positions prévues à l ? article de la loi Les postes judiciaires auxquels les magistrats sont nommés sont ?xés comme suit ?? juge d ? une juridiction du premier degré ?? substitut du procureur du Roi près une juridiction du premier degré ?? conseiller à une cour d ? appel ?? substitut du Procureur général du Roi près une cour d ? appel ?? conseiller à la Cour de cassation ?? avocat général près la Cour de cassation Les fonctions de responsabilité judiciaire sont ?xées comme suit ?? président d ? une juridiction du premier degré -procureur du Roi près une juridiction du premier degré ?? premier président de cour d ? appel ?? procureur général du Roi près une cour d ? appel ?? Premier président de la Cour de cassation ?? Procureur général du Roi près la Cour de cassation ?? Vice-premier président de la Cour de cassation ?? Président de la Première chambre à la Cour de cassation et les autres présidents de chambre dans ladite cour ?? Premier avocat général près la Cour de cassation Les magistrats sont classés suivant une hiérarchie des grades comme suit ?? Troisième grade ?? Deuxième grade C ?? Premier grade ?? Grade exceptionnel ?? Hors grade Les échelons de chaque grade et leur échelonnement indiciaire sont ?xés par voie réglementaire Pour accéder au corps de la magistrature le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes ?? être de nationalité marocaine ?? jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ?? ne pas être condamné en justice ou à une sanction disciplinaire pour avoir commis des actes contraires à l ? honneur à la probité ou aux bonnes m ?urs même S ? il a fait l ? objet d ? une réhabilitation ?? remplir les conditions d ? aptitude physique exigées pour l ? exercice des fonctions judiciaires Outre les conditions générales prévues à l ? article précédent les candidats au concours des attachés de justice doivent ?? ne pas dépasser ans d ? ? ge au i