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Droit pa c nal DROIT PENAL GENERAL CDÉFINITION DU DROIT PÉNAL Le droit pénal ou droit criminel désigne l ? ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes antisociaux de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de ?xer les

DROIT PENAL GENERAL CDÉFINITION DU DROIT PÉNAL Le droit pénal ou droit criminel désigne l ? ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes antisociaux de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de ?xer les peines qui leurs sont applicables C ? est donc l ? ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions et de leur sanctions C ? est un droit répressif exercé par l ? Etat qui assure une fonction régalienne c ? est-à- dire régler et imposer une peine à l ? auteur d ? une transgression considérée comme importante pour le groupe social CLES PRINCIPES FONDATEURS DU DROIT PÉNAL Le principe de la légalité Les principes fondateurs du droit pénal Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale et de la sanction Le principe de l ? égalité devant la loi Le principe des droits de la défense C - LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE Pas d ? infraction pas de peine sans texte Limiter la puissance et l ? arbitraire de l ? Etat Préserver la liberté et la sécurité des citoyens Garantir l ? Etat de droit AVERTIR AVANT DE PUNIR ? SAVOIR COMMENT ETRE PUNI ET PAR QUI Prévisibilité - Accessibilité CLE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE Nullem crimen nulla poena sine lege ? Pas d ? infraction pas de peine sans texte ? Art Constitution de et repris dans la constitution de en son article Nul ne peut être arrêté détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi ? Art du code pénal Nul ne peut être condamné pour un fait qui n ? est pas expressément prévu comme infraction par la loi ni puni de peine que la loi n ? a pas édictées ? CECLOSION ET AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE Absence du principe de la légalité criminelle dans plusieurs civilisations et traditions juridiques anciennes C ? est à partir du XVIII siècle avec les philosophes de lumière que nait le principe de la légalité criminelle BECCARIA dans Traité des délits et des peines Les lois seules peuvent ordonner des peines applicables aux délits ? MONTESQUIEIU dans L ? Esprit des Lois Il n y a point de liberté si la puissance de juger n ? est pas séparée de la puissance législative ? CECLOSION ET AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE Déclaration universelle des Droits et des citoyens de Articles et La loi ne peut établir que des peines ? ? ? strictement et évidement nécessaires et nul ne peut être puni qu ? en vertu d ? une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ? Article Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu ? elle a prescrites ? CLES FONDEMENTS DU PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Considérations tirées d ? une nécessité de politique criminelle La loi doit avertir avant de frapper