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Edition du jeudi 2 septembre 2010

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi septembre - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone JURISPRUDENCE Procès équitable et motivation des arrêts de cour d ? assises par Claude Mathon A GENDA VIE DU CHIFFRE Cour des comptes - Rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République INSTALLATIONS Cour d ? appel de Paris août Cour d ? appel de Versailles août Tribunal de Grande Instance de Versailles septembre CHRONIQUE La réforme du divorce par consentement mutuel Le rôle du juge réduit comme peau de chagrin par Elizabeth Menesguen A NNONCES LEGALES A DJUDICATIONS DIRECT Réunion des procureurs généraux et procureurs franciliens Prévention de la délinquance des mineurs Mission du Président de la République con ?ée à Jean-Marie Bockel SUPPLÉMENT Droit de la consommation Sommaires commentés en droit de la consommation rédigés par les étudiants du Master II Droit privé des contrats de l ? Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines sous la direction de Vincent Vigneau professeur associé Procès équitable et motivation des arrêts de Cour d ? assises La Cour Européenne des Droits de l'Homme CEDH devrait rendre très prochainement son arrêt dans l'a ?aire Taxquet c Belgique suite à l'audience de la Grand'chambre qui s'est tenue le octobre sur recours de ce pays En juin dernier Madame le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Libertés Michèle Alliot-Marie a fait part de son intention de modi ?er le fonctionnement et la composition des Cours d'assises dans le cadre plus général de la réforme de la procédure pénale Cette réforme si elle a lieu ne pourra pas faire l'impasse sur la motivation des arrêts rendus par les Cours d'assises Sous réserve de l'arrêt qui sera bientôt rendu par la CEDH la motivation des arrêts de Cour d ? assises devra nécessairement être abordée L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le octobre et les conclusions de l'avocat général Claude Mathon livrent une parfaite analyse de ce problème juridique nous les publions ciaprès Jean-René Tancrède JOURNAL OFFICIEL D ? ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris Yvelines Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis et Val de Marne rue Notre-Dame des Victoires - PARIS - Téléphone - Télécopie Internet www annoncesdelaseine fr - E-mail as annoncesdelaseine fr FONDATEUR EN RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR JEAN-RENÉ TANCRÈDE CLES ANNONCES DE LA SEINE Siège social rue Notre-Dame des Victoires - PARIS R C S PARIS B - B Téléphone - Télécopie Internet www annonces-de-la-seine com e-mail as annonces-de-la-seine com as annonces-de-la-seine fr Etablissements secondaires l rue de la Masse BEHOUST Téléphone l place Paul-Verlaine BOULOGNE Téléphone l place du Novembre BOBIGNY Téléphone l place Charlemagne VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone Directeur de la publication et de la rédaction Jean-René Tancrède Comité de rédaction Jacques Barthélémy Avocat à la Cour Thierry Bernard Avocat à la Cour Cabinet Bernards François-Henri Briard Avocat au Conseil d ? Etat Antoine Bullier Professeur à l ? Université Paris I Panthéon Sorbonne