Edition du lundi 14 avril 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi avril - Numéro - Euro - e année Philippe Hérald Christophe Mirmand Alain Rousseau Evelyne Kitano ? et Franck Rastoul Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone AUDIENCE SOLENNELLE Audience Solennelle - Accéder à un Etat de droit indiscutable par Philippe Hérald - Délinquance et criminalité en Corse par Evelyne Kitano ? - Le Parquet rouage essentiel de l ? architecture judiciaire par Franck Rastoul MÉDIAS Etoiles de l ? OJD ème Edition CHRONIQUE Internet et libertés Plaidoyer du magistrat Yves Benhamou pour une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux à l ? ère de la surveillance électronique de l ? internet PALMARÈS Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation Ordre des Avocats aux Conseils Association Droit et Commerce ANNONCES LÉGALES ADJUDICATIONS IN MEMORIAM Dominique Baudis nous a quittés DÉCORATION Catherine Boineau Chevalier du mérite Cour d ? appel de Bastia Audience Solennelle d ? installation avril E n présence des plus hautes personnalités civiles et militaires au premier rang desquelles Christophe Mirmand Préfet de région Préfet de Corse du Sud Alain Rousseau Préfet de Haute Corse et Martine Ceccaldi Procureur Général près la Cour d ? appel d ? Orléans Franck Rastoul a été installé dans ses nouvelles fonctions de Procureur Général de la Cour d ? appel de Bastia ce avril Après avoir rendu un hommage appuyé à Marc Désert installé le février Les Annonces de la Seine du mars pages et suivantes qui a fait valoir ses droits à la retraite après une brillante carrière remarquablement retracée par Evelyne Kitano ? avocat général le Premier Président Philippe Hérald a axé son propos sur la criminalité de sang qui est sur la voie d ? une lente mais réelle normalisation ? Il s ? est réjoui de l ? arrivée de Franck Rastoul nommé par décret du février car bien que la Cour bastiaise soit placée sous le signe d ? une dualité équilibrée ? et ne comporte pas de problème particuliers d ? implantation ou d ? organisation il faut lutter sans rel? che ? contre les groupes organisés qui nuisent parfois avec une extrême violence à la vie d ? autrui et fait douter de l ? existence d ? un total Etat de droit ? Quant au Procureur Général Franck Rastoul après avoir salué l ? action de son prédécesseur qu ? il entend poursuivre il a souligné l ? impérieuse nécessité de maintenir l ? égalité face à la justice ? Evoquant la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse de Christiane Taubira en date du novembre et sans entrer dans le détail de la réforme il a souhaité aborder un point source de ré exion celui du droit au silence ? Pour le Chef du Parquet Général bastiais il faut libérer et révéler la parole dans les enquêtes pénales autant que faire se peut ? car une Justice démocratique ne peut se b? tir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de

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  • Publié le Oct 05, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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