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Fiche 14 Université Abdou Moumouni Année académique - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques FSJP Département de Droit public Licence Droit Travaux Dirigés de Droit administratif Chargé du Cours M Gandou Zakara Chargés de TD Boubacar Soumana Abba A

Université Abdou Moumouni Année académique - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques FSJP Département de Droit public Licence Droit Travaux Dirigés de Droit administratif Chargé du Cours M Gandou Zakara Chargés de TD Boubacar Soumana Abba Aissata Salatikoye Dja ?arou Abdourhamane Mahamane Moumouni Ibrahim Niandou Yasser Alkaly Ousmane Mahamane Boubacar ème séance La responsabilité pour faute de l ? administration I Lectures Les étudiants sont invités à prendre connaissance des commentaires au GAJA sous Principes généraux T C Février Blanco Faute personnelle-faute de service T C Juillet Pelletier C E Juillet É poux Lemonnier T C Janvier Thépaz -Faute simple-faute lourde C E Févier Fromaso-Grecco C E Mars Caisses primaires départementales d ? assurances sociales de Meurthe et Moselle II Document Jean-Pierre DUBOIS Généralités termes du problème ? In responsabilité pour faute Répertoire de la responsabilité de la puissance publique Dalloz Commentaire Commentez l ? arrêt CE Avril É poux V CARRÊT CONSEIL D'ÉTAT AVRIL ÉPOUX V Vu la requête enregistrée le juin au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M et Mme V demeurant et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du avril par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'hô pital clinique du Belvédère à MontSaint-Aignan Seine-Martime au versement de la somme de F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de la césarienne pratiquée sur Mme V le mai et a mis à leur charge les frais d'expertise médicale condamne la clinique du Belvédère à payer aux époux V une somme de F avec les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi Vu les autres pièces du dossier Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Vu l'ordonnance n - du juillet le décret n - du septembre et la loi n - du décembre Après avoir entendu - le rapport de M Salat-Baroux Auditeur - les observations de Me Roger avocat des époux V et de la SCP Célice Blancpain avocat de l'hô pital clinique du Belvédère - les conclusions de M Legal Commissaire du gouvernement Sur le principe de la responsabilité Considérant que Mme V a subi le mai quelques jours avant le terme de sa grossesse à l'hô pital clinique du Belvédère à MontSaint-Aignan Seine- Maritime une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale qu'au cours de l'opération plusieurs chutes brusques de la tension artérielle se sont produites suivies d'un arrêt cardiaque que Mme V a pu être réanimée sur place puis soignée au centre hospitalier régional de Rouen o? elle a été hospitalisée jusqu'au juillet qu'elle demeure atteinte d'importants ? ? troubles neurologiques et physiques provoqués par l'anoxie cérébrale consécutive à l'arrêt cardiaque survenu au cours de l'intervention du mai Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'ensemble des rapports d'expertise établis tant en exécution d'ordonnances du juge d'instruction que du jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Rouen en date du avril que la césarienne pratiquée sur Mme V présentait en raison