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Fraude contrefacon et contrebande definitions et distinction des regimes juridiques au regard du droit douanier contemporain

Journée d ? études ?? Mai Musée national des douanes de Bordeaux Approche globale de la fraude Frontières et comportements illicites ? Fraude contrefaçon et contrebande dé ?nitions et distinction des régimes juridiques au regard du droit douanier contemporain Fabrice Bin juriste université Toulouse Capitole IRDEIC Depuis ses débuts le projet qui nous réunit aujourd ? hui FRaude et Inégalités en situation TransfrontalièrE ? met l ? accent sur la fraude ? tout en donnant l ? occasion à de nombreux participants de focaliser leur attention sur la contrefaçon ou la contrebande L ? objet de la présente communication consiste à analyser avec les instruments du juriste ces trois notions et à dresser quelques éléments de comparaison avec l ? usage dont elles sont l ? objet de la part des autres disciplines Les franchissements des frontières et les phénomènes de fraude dont ils sont l ? objet ou l ? occasion sont régis en droit par une discipline particulière le droit douanier Ce droit douanier peut être dé ?ni organiquement comme le droit de l ? administration des douanes ou matériellement comme le droit contenu dans le Code des douanes Or comme le soulignent Claude J Berr et H Trémeau une telle démarche est inexacte d ? abord parce que l ? administration des douanes exerce des compétences très variées par exemple la perception d ? impôts environnementaux Il importe donc de s ? attacher à ce que ces auteurs appellent la vocation ? du droit douanier Malgré la libéralisation des échanges liée à la mondialisation contemporaine ils soulignent que la Douane relève toujours d ? une certaine idée somme toute classique de protection économique ? Protection économique aux frontières ajouterait-on Pour sa part le doyen Jean-Luc Albert parle de fonction régalienne spéci ?que de protection et de lutte contre les contrefaçons et les tra ?cs ce qui se di ?érencie de la simple collecte d ? impôts disparates ? Le droit douanier dont il sera ici question est-il un droit français ou depuis la construction du vaste marché commun devenu marché unique européen un droit de l ? Union européenne Il existe certes un Code douanier de l ? Union européenne Cependant le droit douanier procédural reste national C ? est donc le Code des douanes français qui sera ici commenté L ? auteur remercie très vivement sa collègue Sophie Raimbault de Fontaine Université Toulouse Capitole pour sa lecture critique et ses précieux conseils Claude J Berr et H Trémeau Introduction au droit douanier Paris Dalloz coll Connaissance du droit p sq repris in Claude J Berr Introduction au droit douanier nlle éd Paris Economica p sq Op cit p C J Berr op cit p Jean-Luc Albert Faut-il conserver la spéci ?cité douanière ? RFFP n fév p Règlement UE n du Parlement européen et du Conseil du octobre établissant le code des douanes de l'Union JO UE du L pp - Ce nouveau code est entré en application le er mai C La contrebande constitue en