Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Hai 41555 ANNEXE MONITEURNo -D ANNEXE VENDREDI SEPTEMBRE DECRET DU SEPTEMBRE SUR LA CONSERVATION PONCIERE ET ENREGISTREMENT JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIX DE LA REPUBLIQUE Vu les articles et de la Constitution Vu la Loi du juillet sur l'Enregistreme

ANNEXE MONITEURNo -D ANNEXE VENDREDI SEPTEMBRE DECRET DU SEPTEMBRE SUR LA CONSERVATION PONCIERE ET ENREGISTREMENT JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIX DE LA REPUBLIQUE Vu les articles et de la Constitution Vu la Loi du juillet sur l'Enregistrement et la Conservation des- Hypothèques Vu les Lois des septembre janvier novembre janvier modi ?ant certains articles de la Loi du juillet Vu la loi du septembre sur le Cadastre et la Conservation Foncière Vu la Loi du septembre remplaçant le Timbre Mobile par le Visa pour Timbres Vu la Loi du janvier créant la taxe supplémentaire Vu la Loi du novembre portant certaines modSications B la Loi du juillet Vu le Décret du octobre réorganisant l'Administration Générale des Contributions Vu le Décret du janvier sur les Timbres Mobiles spéciaux Vu le Décret du novembre sur le Notariat Vu le Décret du février sur l'Arpentage Vu la Loi du juin conditionnant le droit de propriété immobilier des étrangers Vu le Décret de la Chambre Legislative en date du août suspen- dant les garanties prévues aux articles dernier alinéa deuxième alinéa deuxième alinéa et 'de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril par Décrets ayant force de Lois toutes les mesures qu'il jugera necessaires a la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et de la souverainet de l'Etat à la consolidation de l'ordre et de la paix au maintien de la stabilité politique économique et ?nancikre de la Nation à l'approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines h la défense des int rêts généraux de la République Considérant que la loi de base relative à l'Enregistrement et la Conservation Foncilre modi ?be d'ailleurs en pIusieut-s occasions contient des dis positions qui ne répondent plus au monde actuel des a ?aires Considérant la nécessité de clari ?er les dispositions concernant Iea transactions irnmobilièra aFin de rexlforcer les garanties qui doivent entourer ces op rations par l'immatriculation des biens fonciers en vue de Ia confection du Cadaatre de la République Considbrant u'il convient en conséquence de réunir en un seul texte les diverses Lois re atives h l'enregistrement et h la Conservation Fonuihre CSur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des ires E miques et de la Justice Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat PREMIERE PARTIE DE L'ENREGISTREMENT TITRE DEFINITION NATURE r EFFETS DE L'ENREGISTREMENT Article - L'enregistrement est la mention des principales dispositions d'un acte sur les registres publics tenus à cet e ?et Article - L'enregistrement est essentiel à la validité des actes que la loi ne dispense pas de cette formalité Ainsi on ne peut faire usage desdits actes en justice ni devant aucune autre autorité constituée s'ils ne sont point enregistrés L'enregistrement con ?rme la date des actes publics celle qui est indiquée par l'o ?cier ministériel qui les a dressés Il assure une date certaine aux actes sous signature privée a compter du jour de leur mention au registre Article - Le défaut