Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Code minier revision dispo penales

REVISION DES DISPOSITIONS PENALES DU CODE MINIER Remarques de Monsieur Raphael Jakoba -Mettre la date -Paginer -Faire un résumé de trois pages qui doit inclure deux parties Partie ?? Etat actuel du droit minier en matière d ? infractions Donner des exemples Partie - L ? esprit et la lettre des amendements de MCI reprendre reformuler le mémorandum Dans cette optique il convient d ? e ?ectuer l ? état des lieux en rappelant les dispositions existantes Ensuite déceler quelles sont les dispositions qui méritent modi ?cations rajouts voire suppression En ?n de nouvelles dispositions peuvent être éventuellement selon les circonstances purement et simplement conçues et créées Par souci de clarté les dispositions modi ?ées et ou complétées seront libellées en rouge celles supprimées également en rouge mais entre parenthèses et soulignées tandis que les toutes nouvelles dispositions au même titre que les observations y relatives seront en caractère gras et en italiques I ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION D ? une manière générale les infractions minières résultent soit de manquements à certaines obligations imposées par la loi assorties de sanctions soit de violations délibérées de certaines dispositions légales et ou règlementaires et notamment la méconnaissance de certaines interdictions Ce sont a priori des délits mais le Code prévoit des circonstances aggravantes lesquelles si elles se produisent vont transformer les délits simples initialement prévus en véritables crimes Quoi qu ? il en soit en droit minier il n ? y a pas de crime prédé ?ni mais ce sont les circonstances aggravantes qui permettent de les quali ?er comme tels mais dans tous les cas les infractions minières demeurent conformes à la classi ?cation tripartite des infractions ? en crime délit et contravention classi ?cation conformément au droit commun en fonction et selon le critère de la peine encourue en l ? occurrence - peine a ictive et ou infamante pour les crimes - peine correctionnelle pour les délits et -peine de police pour les contraventions ce qui implique compétence respective de la Cour criminelle du tribunal correctionnel et du tribunal de simple police imposant également les délais de prescription dont chaque catégorie d ? infraction est assortie Au bout du compte la création d ? une infraction spéci ?quement minière dépend de la catégorie o? le législateur entend la classer et il lui incombe de déterminer la peine appropriée qui doit correspondre à la classi ?cation donnée Il va sans dire en ?n qu ? en cas de peines encourues d ? emprisonnement et d ? amende sans que le législateur précise ou de l ? une de ces deux peines seulement ? les peines sont cumulatives Pour ce qui est des infractions susceptibles de tomber sous le coup d ? autres droits droit douanier droit de l ? environnement droit ?scal droit foncier droit pétrolier droit du transport droit de l ? exportation droit des changes il est normalement fait application de la législation appropriée avec Ccependant éventualité de concours réel d ? infractions Le présent Code devrait