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La compe tence internationale exclusive

ème Année Licence Fondamentale en Droit Privé Matière D I P COURS GENERAL DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chargé du Cours Sami BOSTANJI Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis Année Universitaire - CCours général de droit international privé PREMIERE PARTIE- LES CONFLITS DE JURIDICTIONS L ? expression con its de juridictions recouvre l ? ensemble des règles de droit judiciaire applicables à un litige comportant un élément d ? extranéité - Ces règles de procédure spéci ?ques aux relations privées internationales comprennent trois questions essentielles - La compétence internationale des juridictions tunisiennes - Les immunités de juridiction des Etats et des personnes morales étrangères de droit public agissant au nom et pour le compte de ces Etats - Les e ?ets en Tunisie des décisions et jugements étrangers TITRE - LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS TUNISIENNES Par compétence internationale des juridictions tunisiennes il faut entendre l ? ensemble des règles qui déterminent les cas o? les tribunaux judiciaires tunisiens sont compétents pour conna? tre des contestations à caractère civil ou commercial présentant un caractère international En droit interne la résolution de la question de savoir quel est le tribunal compétent pour résoudre le litige se fait par référence aux règles de compétence d ? attribution et aux règles de compétence territoriale La première série de règles sert à déterminer la juridiction qui est matériellement compétente pour conna? tre du litige De manière concrète il s ? agit de ?xer l ? ordre auquel appartient cette juridiction ordre judiciaire ou ordre administratif et préciser au cas o? l ? ordre judiciaire est retenu si l ? a ?aire doit être déférée devant une juridiction civile ou une juridiction pénale de même ces règles déterminent le degré de la juridiction appelée à conna? tre du litige juge cantonal juge de première instance ou juge d ? appel voire parfois la chambre compétente au sein de la juridiction désignée Par exemple si le CCours général de droit international privé Tribunal de première instance est désigné il importe de savoir si c ? est la Chambre civile la Chambre commerciale ou la Chambre prud ? homale qui est appelée à conna? tre de l ? a ?aire La seconde série de règles les règles de compétence territoriale vise à localiser la juridiction qui est géographiquement compétente Dire que c ? est le tribunal de première instance qui est compétent pour conna? tre du litige ne su ?t pas encore faut-il préciser de quel tribunal de première instance il est question S ? agit-il du tribunal de première instance de Tunis de Sousse de Sfax ou d ? une autre région de la Tunisie C ? est précisément la fonction dévolue aux règles relatives à la compétence territoriale qui sont contenues dans les articles à du Code de procédure civile et commerciale Lorsqu ? il est question d ? un litige présentant un élément d ? extranéité les règles internes relatives à la compétence des tribunaux tunisiens contenues dans le