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Le droit dai Colloque international sur La mise en ?uvre du gouvernement ouvert ? organisé par le Ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l ? Administration et l ? OCDE le novembre à Rabat Le droit d'accès à l'information état des lieu

Colloque international sur La mise en ?uvre du gouvernement ouvert ? organisé par le Ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l ? Administration et l ? OCDE le novembre à Rabat Le droit d'accès à l'information état des lieux et perspectives à la lumière de la nouvelle constitution Abdallah Harsi Professeur de droit public Membre du Conseil National de Transparency Maroc Introduction Réclamée depuis longtemps par de nombreuses composantes de la société civile marocaine la constitutionnalisation du droit d ? accès à l ? information a en ?n eu lieu à l ? occasion de la promulgation de la constitution de L ? article de la constitution pose le principe et renvoie à la loi pour les modalités et conditions de mise en ?uvre Pour saisir la portée de cette réforme il convient de la placer dans son contexte général en rappelant notamment l ? état du droit antérieur dominé par une interdiction de principe de divulguer l ? information le référentiel international en la matière le droit comparé avant d ? analyser le contenu de l ? article et indiquer quelques pistes de travail pour l ? élaboration d ? une loi sur l ? accès à l ? information I L ? interdiction de principe du droit d ? accès à l ? information avant la constitution du er juillet Contenu de l ? article du statut général de la fonction publique En droit administratif marocain la règle générale est l ? interdiction de principe faite aux fonctionnaires et agents publics de fournir des informations ou transmettre des pièces ou documents administratifs à autrui Cette règle découle de l ? article du dahir du février portant Statut général de la Fonction publique De nos jours cette règle est largement dépassée mais l ? interdiction peut toujours être mise en avant pour refuser à quiconque l ? accès Cà l ? information et aux documents administratifs sauf dans les cas prévus par voire règlementaire Cet article distingue deux cas Le premier est celui du secret professionnel tel que régi et sanctionné par le Code pénal Le second a un aspect administratif celui de l ? obligation de discrétion professionnelle avec une interdiction formelle de communiquer des documents administratifs aux tiers Ces dernières obligations s ? inscrivent dans le cadre du au statut général de la fonction publique Voici les termes de l ? article Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel tout fonctionnaire est lié par l ? obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l ? exercice ou à l ? occasion de l ? exercice de ses fonctions Tout détournement toute communication contraire au règlement de pièces ou documents à des tiers sont formellement interdits En dehors des cas prévus par les règles en vigueur seule l ? autorité du ministre dont dépend le fonctionnaire peut délier celui-ci de cette obligation de discrétion ou le relever