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Les juridictions Formation du février LES DIFFERENTES JURIDICTIONS Boris SARCY CLe but de cette formation Ma? triser l ? environnement judiciaire Comprendre la composition des di ?érentes juridictions et leurs compétences Être capable d ? orienter une per

Formation du février LES DIFFERENTES JURIDICTIONS Boris SARCY CLe but de cette formation Ma? triser l ? environnement judiciaire Comprendre la composition des di ?érentes juridictions et leurs compétences Être capable d ? orienter une personne vers la juridiction compétent Les di ?érentes juridictions COrdre judiciaire et Ordre administratif Les di ?érentes juridictions CLes acteurs de la justice Les juges Le gre ?e Les avocats Les huissiers Les commissaires priseurs Les notaires Les délégué du procureur Les médiateurs Les conciliateurs Les di ?érentes juridictions CLes juridictions pénales instruction Dé ?nition de l ? instruction C ? est une phase de l'instance pendant laquelle un juge cherche à établir l'existence d'une infraction et à déterminer si une juridiction tribunal correctionnel ou cour d'assises peut être saisie au regard des charges ?gurant à l'encontre des personnes poursuivies Il existe deux juridictions d ? instruction ?? Le juge d ? instruction ?? La chambre de l ? instruction Les di ?érentes juridictions CInstruction le juge d ? instruction Magistrat du siège nommé par décret droit commun spécialisation ?nancière ou crime organisé JIRS Il instruit à charge et à décharge ne statue si sur la culpabilité ni sur la peine Il est saisi par le procureur de la République ou par constitution de partie civile Obligatoire pour les crimes Facultative pour les délits Exceptionnelle pour les contraventions Le juge instruit seul sauf a ?aires complexes Il possède des pouvoirs d ? enquête et d ? investigation Expertises commissions rogatoires interrogatoires auditions confrontations reconstitutions transport sur les lieux écoutes téléphoniques mandats de comparution d ? amener ou de recherche Pouvoirs juridictionnels par ordonnance Mise en examen placement sous contrôle judiciaire mise en liberté non-lieu demande de placement en détention provisoire au JLD ordonnance de renvoi devant le TC TP TPE ordonnance de mise en accusation Les di ?érentes juridictions CInstruction la chambre d ? instruction A succédé à la chambre d ? accusation depuis le origine jurys d ? accusation sous la révolution avec suppression du double degré d ? instruction instauration de l ? appel des arrêts d ? assises Composition Audience tenue par conseillers dont un président nommé par décret en présence du parquet général assistés d ? un gre ?er au moins une fois par semaine Statue sur les recours contre les décisions du juge d ? instruction ou du JLD ou la régularité des actes d ? instruction peut ordonner elle-même des actes d ? instruction Autres attributions de la chambre de l ? instruction Pouvoir disciplinaire sur les APJ et OPJ extradition réhabilitation judiciaire incident exécution des arrêts d ? assises recti ?cation du casier judiciaire contentieux relatif aux frais de justice ? Attributions spéci ?ques du président de la chambre de l ? instruction Surveillance des juges d ? instruction visite des maisons d ? arrêt contrôle de la durée de l ? instruction référé-liberté délivrance d ? un mandat d ? amener d ? arrêt ou de recherche Les di ?érentes juridictions CInstruction Focus juge des libertés et