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Les principes de bangalore sur la deontologie judiciaire

E CN page Annexe LES PRINCIPES DE BANGALORE SUR LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE Projet de Bangalore sur un code de déontologie judiciaire adopté par le Groupe judiciaire sur le renforcement de l ? intégrité de la justice et révisé lors de la table ronde des premiers présidents organisée au Palais de la Paix à La Haye les et novembre CE CN page Préambule ATTENDU QUE la Déclaration universelle des droits de l ? homme reconna? t comme étant fondamental le principe selon lequel toute personne humaine a droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial statuant sur des droits et obligations et sur toute accusation criminelle ATTENDU QUE le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit que toutes les personnes seront égales devant les tribunaux et que lors de la détermination de toute accusation criminelle ou des droits et obligations au cours d ? une procédure judiciaire toute personne aura droit dans des délais raisonnables à un procès équitable et public devant un tribunal compétent indépendant et impartial établi par la loi ATTENDU QUE les principes et droits fondamentaux susmentionnés sont également reconnus ou exprimés dans les instruments régionaux de mise en ?uvre des droits de l ? homme dans le droit national constitutionnel législatif et civil ainsi que dans les conventions judiciaires et les traditions juridiques ATTENDU QUE l ? importance d ? un appareil judiciaire compétent indépendant et impartial pour la protection des droits de l ? homme est accentuée par le fait que la mise en ?uvre de tous les autres droits dépend en ?n de compte d ? une bonne administration de la justice ATTENDU QU ? un appareil judiciaire compétent indépendant et impartial est également essentiel pour que les tribunaux s ? acquittent de leur devoir de maintien du droit constitutionnel et du principe de légalité ATTENDU QUE la con ?ance du public dans le système judiciaire et dans l ? autorité morale et l ? intégrité de l ? appareil judiciaire revêt la plus grande importance dans une société démocratique moderne ATTENDU QU ? il est essentiel que les juges individuellement et collectivement respectent et honorent la charge judiciaire comme étant un mandat public et s ? e ?orcent de promouvoir et de maintenir la con ?ance du public dans le système judiciaire ATTENDU QUE la responsabilité principale pour la promotion et le maintien de normes élevées de déontologie judiciaire incombe à l ? appareil judiciaire de chaque pays ET ATTENDU QUE les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l ? indépendance de la magistrature ont été conçus pour promouvoir l ? indépendance de la justice et s ? adressent en premier lieu aux états LES PRINCIPES SUIVANTS ont pour but d ? établir des normes de déontologie pour les juges Ils ont été conçus pour orienter les juges et fournir à l ? appareil judiciaire un cadre permettant de réglementer la déontologie judiciaire Ils ont également pour but d ? aider les membres du pouvoir exécutif