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Liste arret admi pdf Droit administratif TC Blanco Refus d ? appliquer le droit privé tel quel à l ? administration CE Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des

Droit administratif TC Blanco Refus d ? appliquer le droit privé tel quel à l ? administration CE Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH Paolini Les con its de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP annulation acte administratif REI annulation décision individuelle Annulation d ? un acte administratif sur le fondement de l ? illégalité de l ? acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d ? urgence Référé suspension référé liberté Mesures contestables Actes décisionnels élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels circulaires contrats administratifs CE A Dehaene Obligation d ? assurer le service public au nom du principe de continuité conciliée avec l ? exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC Reconnaissance sous la forme d ? un PFRPLR de l ? indépendance de la juridiction administrative DC Consécration pour le juge administratif d ? une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP Obligation d ? agir CE Rodière L ? autorité publique doit exécuter toutes les décisions de justice prononcée à son encontre CE Couiteas Obligation pour l ? autorité publique de prêter le concours de la force publique aux particuliers qui le sollicite pour assurer l ? exécution d ? une décision de justice CE Dame Veuve Renard Principe du délai raisonnable dans l ? exécution du jugement CE Menneret Condamnation d ? une commune pour non exécution de la décision de justice Loi de codi ?ée à L - CJA Les juridictions administratives sont habilitées à prononcer des injonctions et astreintes pour l ? exécution de leurs jugements Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire CE Montaigne La juridiction administrative dé ?nit strictement la compétence liée quali ?ée ssi les faits conduisent mécaniquement à telle décision Compétence discrétionnaire Quali ?cation des faits puis marge d ? appréciation dans l ? adaptation de la mesure Contrôle du juge quant au pouvoir discrétionnaire Quali ?cation des faits substitution à l ? autorité administrative ou contrôle de l ? adéquation des faits entre mesure et motifs contrôle maximum proportionnalité CE DIOP En l ? absence de pouvoir lié examen individuel du dossier pas de réponse mécanique E ?acement de l ? acte illégal CE A Association AC Au nom de l ? émergence du principe de sécurité juridique les juridictions ont proposé d ? appliquer désormais une modulation des e ?ets rétroactifs des décisions juridictionnelles ? CCE Rosan-Girard Théorie de l ? acte inexistant gravité de l ? atteinte portée par l ? administration au droit et aux droits des administrés TC Guigon Si voie de fait acte manifestement illégal le juge judiciaire se prononce sur l ? illégalité de l ? acte ou de son exécution Pouvoirs exceptionnels ?? atténuation au principe de légalité CE Heryes Théorie des circonstances exceptionnelles fondée sur loi constitutionnelle de possibilité pour les autorités administratives