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Loi de 1980 portant repression des atteintes a la propriete fonciere au cameroun pdf

Loi n - du JUILLET PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE Article er Est nulle de plein droit et de nul e ?et toute cession immobilière à titre onéreux ou gratuit portant sur une propriété indivise Article Sont passibles d ? une amende de à F et d ? emprisonnement de mois à ans o? d ? une de ces peines seulement a Ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propriétaire b Les agents de l ? état convaincus de complicité dans les transactions foncières d nature à favoriser l ? occupation irrégulière de la propriété d ? autrui Article dans le cas visé à l ? article alinéa a ci-dessus la juridiction compétence ordonne le déguerpissement immédiat à se propres frais En outre la mise en valeur réalisée sur ledit terrain sous forme de plantations de construction ou d ? ouvrages de quelque nature que ce soit est acquise de plein droit ou propriétaire sans aucune indemnité pour l ? occupant Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions plantations ou ouvrages celle- ci est exécutée aux frais de l ? occupant et sans aucune indemnité pour ce dernier qui peut en outre être condamné à des dommages intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire au fonds Article Les sanctions prévues aux articles et ci-dessus sont applicables aux personnes qui en violation de la législation en vigueur exploitent ou se maintiennent sur une parcelle du domaine privé de l ? état ou sur une dépendance du domaine public ou du domaine national Les poursuites devant les juridictions nationales Les poursuites devant les juridictions compétentes concernent les atteintes portées au domaine privé de ? état ou sur une dépendance du domaine public ou du domaine national ne peuvent être engagées que par l ? administration dans les conditions ?xées par le décret Article dans le cas visé à l ? article ci-dessus et après mise en demeure restée sans e ?et pendant jours le préfet procède à la démolition des réalisations e ?ectuées sur la dite dépendance Il peut à cet requérir la force publique Article - lorsque l ? occupation illégitime concerne une dépendance du domaine privé de toute personne morale de droit public le préfet procède sur requête du représentant quali ?é de ladite personne morale à la démolition des réalisations e ?ectuées sur le terrain en cause dans les formes prévues à l ? article de la présente loi ??l ? occupation est en outre possible des peines prévues à l ? article ci-dessus Article le contrôle préventif de l ? occupation des terrains domaniaux est assuré par les commissions de contrôle et de surveillance dont l ? organisation et le fonctionnement sont ?xés par décret CArticle les modalités de l ? application d e la présente loi sont ?xées par décret Article La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraire sera enregistrée et publiée dans le journal o ?ciel en français