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Resume droit ccial ok Statut du commerçant Actes de commerce et Statut de l ? entreprenant Commercant Personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerces à titre spéculative càd recherche de pro ?t et en font leur profession de façon repeté A

Statut du commerçant Actes de commerce et Statut de l ? entreprenant Commercant Personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerces à titre spéculative càd recherche de pro ?t et en font leur profession de façon repeté Actes de commerce Pour dire d ? un Acte qu ? il est de Commerce il faut critères la spéculation et la répétition de l ? acte Activités énumérés dans le code de commerce ou droit commercial général et auxquelles une personne physique ou morale se livre habituellement dans le but de tirer pro ?t Actes de commerce par nature Actes qui se traduisent par l ? existence d ? une spéculation et répétitivité en raison de leur particularité sont soumis à la rigueur du droit commercial Ces actes déterminent qui est commerçant - contrat entre commerçants pour le besoin de leur commerce -actes e ?ectués par les sociétés commerciales -achat pour revendre soit en l ? état soit après légère transformation Sont exclus la vente des biens produits par soi-même ex un agriculteur n ? est pas commerçant -opérations de location de meubles l ? hotellerie n ? est pas une activité pure de location de meubles car en plus de la location des meubles de chambre elle o ?re en plus des services d ? accueil de restauration Du moins c ? est une activité commerciale - opérations de manufacture transport et télécommunication Manufacture activité consistant à travailler une chose à la main pour la revendre -opération de change banque courtage assurance et transit - opération des intermédiaires de commerce commission courtier agence et les autres opérations intermédiaires pour achat souscription vente des ou location d ? immeubles de fonds de commerce d ? actions et des parts des sociétés commerciale ou immobilière Commissionnaire agir en son nom pour le compte de quelqu ? un d ? autres IL se distingue du mandataire par le fait qu ? il e ?ectue des opérations en son propre nom l ? activité de mandataire n ? est pas commerciale Il se distingue aussi du courtier par le fait qu ? il s ? engage personnellement Comme l ? agent commercial il établit des contrats mais à la di ?érence il s ? engage personnellement Il tient au secret l ? identité de la personne pour qui il agit contrairement aux autres qui peuvent décliner cette identité Courtier mets en relation plusieurs parties en vue d ? une collaboration telle que achat et vente de marchandise conclusion d ? un accord ou d ? un contrat il est indépendant ou salarié Il ne contracte pas mais mets juste en relation l ? acheteur et le vendeur pour faciliter la transaction Il se distingue d ? un apporteur d ? a ?aire dans le fait que le choix de contracter ou de faire a ?aire entre les personnes qu ? il met en contact est déjà clair alors que l ? apporteur d ? a ?aire met en relation pour une première discussion