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Cours droit com seance 2 2

Séance Axe La qualité commerciale CI- La qualité commerciale ? Problème de législation ? L ? élaboration de la loi - formant Code de commerce promulguée par Dahir n - - du rabii B O octobre s ? est heurté aux di ?cultés de dé ?nir les éléments qui confèrent la qualité commerciale à la personne qui exerce le commerce entrepreneur ou aux activités de son entreprise ? La richesse des expériences législatives et doctrinales étrangères ne lui a pas permis d ? opter pour une conception homogène exclusive ? Alors il a décidé de suivre à la lettre une fois encore son homologue français comme il l ? avait fait en ? Résultat - Le législateur utilise désormais activité au lieu d ? acte - La commercialité de certaines activités sans exiger les caractères professionnel et habituel de l ? exercice Utilisation de la notion d ? entreprise di ?cultés des entreprises CI- La qualité commerciale -suite- A- Énumération des activités commerciales L ? étude des éléments constitutifs intrinsèques des activités commerciales ou plus correctement des entreprises qui les exercent revient dans une large mesure à l ? analyse des di ?érentes activités énumérées par les articles et suivants du Code de Commerce ? Une liste des actes de commerce par nature est présentée par les articles et du CC ? Un certain nombre d ? opérations préparent accompagnent ou couronnent les activités commerciales légalement indiquées Il s ? agit de ce que préfère appeler la doctrine les actes de commerce par accessoire ? En ?n certains actes sont commerciaux par eux même abstraction faite du contexte et de la nature de l ? activité de l ? entreprise Il s ? agit là des actes de commerce par la forme CI- La qualité commerciale -suite- ? L ? article énumère activités commerciales terrestres - l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ou en vue de les louer - la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location - l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation - la recherche et l'exploitation des mines et carrières - l'activité industrielle ou artisanale - le transport - la banque le crédit et les transactions ?nancières - les opérations d'assurances à primes ?xes - le courtage la commission et toutes autres opérations d'entremise - l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux - l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support - le b? timent et les travaux publics - les bureaux et agences d'a ?aires de voyages d'information et de publicité - la fourniture de produits et services - l'organisation des spectacles publics - la vente aux enchères publiques - la distribution d'eau d'électricité et de gaz - les postes et télécommunications CI- La qualité commerciale -suite- ? L ? article ajoute deux types d ? activités commerciales maritimes et aériennes - toutes opérations portant sur les