Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Expose des actes de commerce 1

Plan Introduction I- Notion d ? acte de commerce Actes de commerce par nature Actes de commerce par accessoire Actes de commerce par la forme Actes de commerce mixtes II- Régime des actes de commerce Les actes commerciaux entre les commerçants les actes commerciaux à l ? égard d ? une seule partie les actes mixtes III- Originalité des actes de commerce par rapport au droit commercial IV- Cas de jurisprudence Conclusion CIntroduction CI- Notion d ? acte de commerce Les actes de commerce sont pour l ? essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l ? exercice de leur commerce Donc il s ? agit des actes ou faits juridiques soumis aux règles du droit commercial la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories des actes de commerce Actes de commerce par nature - Actes de commerce par accessoire - Actes de commerce par la forme - Actes de commerce Mixtes C Actes de commerce par nature - L ? achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ou en vue de les louer - La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location - L'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation - La recherche et l'exploitation des mines et carrières - L'activité industrielle ou artisanale - Le transport - La banque le crédit et les transactions ?nancières - Les opérations d'assurances à primes ?xes - Le courtage la commission et toutes autres opérations d'entremise C - L'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux - L'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support - Le b? timent et les travaux publics - Les bureaux et agences d'a ?aires de voyages d'information et de publicité - La fourniture de produits et services - L ? organisation des spectacles publics - La vente aux enchères publiques - La distribution d'eau d'électricité et de gaz - Les postes et télécommunications C Actes de commerce par accessoire Exemple l ? achat d ? un équipement ou d ? une machine outil par un industriel achat de camion de livraison pour un grossiste Parfois il est di ?cile de distinguer la raison d ? être d ? un acte la jurisprudence présume que tous les actes e ?ectués par les commerçants sont accessoires sauf si la preuve contraire peut être rapportée Exemple achat d ? une voiture particulière ou de fonction car le commerçant déduit la TVA pour le carburant de son véhicule mais s ? il ne l ? utilise pas pour son activité il commet une infraction C Actes de commerce par la forme À la di ?érence des actes de commerce par nature dont la commercialité est déterminée par l ? objet de l ? opération commerciale les actes de commerce par la forme acquièrent la ? commercialité en se référant à la forme de l ? opération e ?ectuée Il s ? agit principalement de