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Le commercant Prof M Elhissou ? Droit Matière Le commerçant Quelle que soit l ? importance des exploitations commerciales ??entreprise individuelle ou collective- le code de commerce soumet tous les commerçants aux mêmes droits et obligations La liberté d

Prof M Elhissou ? Droit Matière Le commerçant Quelle que soit l ? importance des exploitations commerciales ??entreprise individuelle ou collective- le code de commerce soumet tous les commerçants aux mêmes droits et obligations La liberté du commerce reste le principe et n ? est limité que par des considérations de l ? ordre public ou certains intérêts de l ? Etat Mais ne peut être commerçant qui veut cette qualité appelle certaines conditions sect I et impose au commerçant certaines obligations I Le commerçant Dé ?nition Article Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après relatif à la publicité au registre du commerce la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes l ? achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ou en vue de les louer la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location l ? achat d ? immeubles en vue de les revendre en l ? état ou après transformation la recherche et l ? exploitation des mines et carrières l ? activité industrielle ou artisanale le transport la banque le crédit et les transactions ?nancières les opérations d ? assurances à primes ?xes le courtage la commission et toutes autres opérations d ? entremise l ? exploitation d ? entrepôts et de magasins généraux l ? imprimerie et l ? édition quels qu'en soient la forme et le support le b? timent et les travaux publics les bureaux et agences d ? a ?aires de voyages d ? information et de publicité la fourniture de produits et services l ? organisation des spectacles publics la vente aux enchères publiques la distribution d ? eau d ? électricité et de gaz les postes et télécommunications Article La qualité de commerçant s'acquiert également par l ? exercice habituel ou professionnel des activités suivantes toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires toutes opérations se rattachant à l ? exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien Article La qualité de commerçant s'acquiert également par l ? exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles et ci-dessus Article Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce est présumée sauf preuve contraire avoir la qualité de commerçant avec toutes les conséquences qui découlent de cette qualité Source Loi n - formant code de commerce Le commerçant est toute ? ? ? ? ? ? ? physique ou morale qui exerce des ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? de façon habituelle ou professionnelle agit de façon ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? pour son propre compte et à ses risques personnels et s ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? au registre du commerce L ? exercice d ?