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Nouveautes de la loi sur la sa conventions reglementees 18 01 2017

Commissariat aux Comptes Diligences relatives aux conventions Présenté par Mme Leila ANDALOUSSI Mr Amine BAAKILI CLa mission du CAC La mission du commissaire aux comptes constitue un ensemble complexe pouvant s ? articuler autour de axes ? Mission générale ? mission d ? audit certi ?cation des comptes annuels art de la loi - ? missions spéci ?ques ? véri ?er la sincérité de certaines informations ? s ? assurer de certaines garanties légales particulières ? donner des suites ?xées par la loi à constatation de certains faits ? Missions connexes ? missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations ? communication de ses opinions aux organismes et personnes désignés par la loi Convention réglementées Nouveautés dans la société anonyme CLa mission générale du CAC Certi ?cation des comptes annuels ? mise en ?uvre de l ? audit normes de travail permettant au CAC de fonder son opinion sur la régularité la sincérité et l ? image ?dèle que donnent les comptes annuels ou consolidés Véri ?cation spéci ?ques ? examen du respect de certaines dispositions légales et sur des informations énumérées par la loi Le cac n ? a pas à mettre en ?uvre les normes de travail d ? audit Il e ?ectue soit un examen limité soit des examens particuliers ? le cac réalise des contrôles de légalité il n ? est pas le gardien de la légalité ? Convention réglementées Nouveautés dans la société anonyme CLa mission générale du CAC Acceptation du mandat Orientation et plani ?cation Appréciation du contrôle interne Véri ?cations spéci ?ques Véri ?cations spéci ?ques Contrôle des comptes Véri ?cations spéci ?ques Travaux de ?n de mission OPINION SUR LES COMPTES VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES REDACTION DU RAPPORT Convention réglementées Nouveautés dans la société anonyme CLes véri ?cations spéci ?ques Le commissaire aux comptes doit satisfaire de par la loi à des obligations de véri ?cations spéci ?ques et selon le cas à des obligations d ? informations spéci ?ques ces obligations sont strictement délimitées par les dispositions légales Convention réglementées Nouveautés dans la société anonyme CLes véri ?cations spéci ?ques ? Les obligations de contrôles et d ? informations spéci ?ques prévues par la loi sont les suivantes Conventions réglementées Art et Actions des administrateurs Art et Egalité entre actionnaires Art alinéa Rapport de gestion Art alinéa Documents adressés aux actionnaires Art alinéa Acquisition d ? une ?liale prise de participation et de contrôle Art Convention réglementées Nouveautés dans la société anonyme CConventions réglementées Le commissaire aux comptes présente sur les conventions réglementées un rapport spécial destiné à informer les actionnaires ou les associés appelés à les approuver Le commissaire aux comptes n ? a pas l ? obligation de rechercher les conventions il examine celles dont il a eu connaissance c ? est-à-dire dont il a été avisé ou qu ? il a découvertes à l ? occasion de ses contrôles habituels Convention réglementées Nouveautés dans la société anonyme CConventions réglementées Les conventions visées comprennent - conventions conclues directement