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La concurrence a la lumiere de la loi 06 99

La concurrence à la lumière de la loi - Introduction La concurrence est à la base de l'économie libérale qui s'est mondialisée Dans le modèle d'économie de marché la concurrence est censée être la méthode la plus e ?cace d'organisation pour le fonctionnement de l'économie alors que dans les modèles dirigistes et étatique c'est l'état qui est considéré comme devant organiser et ?xer l'orientation de l'économie La déréglementation aux Etats Unis le re ux de la vague de dirigisme en Europe la chute du Mur de Berlin l'adoption par la Chine d'un modèle économique libéral ont marqué la quasi- disparition des modèles privilégiant l'organisation étatique de l'économie C'est le règne de l'économie dite de marché Le développement de la concurrence s'est traduit par des vagues de privatisations revenant sur les nationalisations et les monopoles étatiques et par les restrictions quant aux aides publiques Le droit européen remet en cause les monopoles des opérateurs étatiques qui sont quali ?és d'opérateurs historiques C'est le cas avec la libéralisation et l'ouverture à la concurrence dans les télécommunications dans les transports ferroviaires l'énergie ou les services postaux Le droit de la concurrence s'est donc développé dans la plupart des pays Dits en transition vers une économie de marché Des autorités régulatrices indépendantes les autorités de la concurrence existent maintenant dans la plupart des pays pour contrôler le fonctionnement de la concurrence sur les marchés La concurrence exige que soit respectée la liberté d'entreprendre qu'il n'y ait pas de barrières prohibitives à l'entrée sur le marché qu'il y ait libre circulation des facteurs de production sans que soient gênés les ux de capitaux ou restreints la liberté de circulation et de services ni la liberté d'implantation Il faut cependant mettre en regard du développement de cette philosophie de la concurrence forte tendance à la concentration et la persistance d'ententes La recherche de la taille à l'échelle de la mondialisation s'accompagne de la vogue des fusions acquisitions qui traduit bien entendu une tendance des entreprises à chercher à se constituer des positions aux dépens des concurrents C C'est à ce niveau justement qu'intervient ou devrait intervenir le droit de la concurrence L'adoption d'une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d'un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi - du octobre Ainsi sur produits et services réglementés seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd'hui encadrées services publics monopoles produits de santé produits subventionnés sucre la farine de blé tendre le gaz butane et les graines de tournesol Le passage d'une politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence trouve son expression matérielle dans l'adoption d'une réglementation sur la concurrence en l'occurrence la loi - relative à la liberté des prix et de la concurrence Instrument fondamental de la politique de concurrence au Maroc la loi - sur