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recrutement 1 RECRUTEMENT CRéférences Décret N - DU AOUT Décret N - du juillet Décret N - du juillet Objets ?xant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme ?xant les modalit

RECRUTEMENT CRéférences Décret N - DU AOUT Décret N - du juillet Décret N - du juillet Objets ?xant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme ?xant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires régissant les principes généraux relatifs à l ? organisation des concours administratifs Décret n - du juin portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction Publique CDECRET N - DU AOUT ?xant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme JO n du p Article premier - A titre transitoire et jusqu'à la date de publication des Décrets portant modi ?cation abrogation ou remplacement de leurs statuts particuliers sous l'e ?et des dispositions notamment de l'article de l'ordonnance N - du avril susvisée les corps de fonctionnaires créés antérieurement à la date de promulgation de ladite ordonnance conservent les modes de recrutement de leurs agents qui y sont prévus Art - Quels que soient les modes de recrutement de leurs agents prévus dans leurs statuts particuliers les corps de fonctionnaires visés à l'article premier ci-dessus sont accessibles sur titre aux fonctionnaires titulaires d'un diplôme de même spécialité et de mêmes cadre et échelle de classement hiérarchique que ces corps de fonctionnaires Art - Les cadres et échelles visés à l'article ci-dessus sont ceux prévus à l'article de l'ordonnance N - du avril susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure Art - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité di ?érente de celle de leur corps d'appartenance mais de même cadre et échelle de classement hiérarchique que ce dernier peuvent sur leur demande écrite et préalable être reclassés sur titre dans le corps de fonctionnaires correspondant Art - Les intéressés sont nommés dans le corps de fonctionnaires visés à l'article ci- dessus tant du point de vue de la solde que de l'ancienneté Pour compter de la date de signature de leurs arrêtés de nomination dans lesdits corps de fonctionnaires A parité de classe et échelon Avec conservation de l'ancienneté qu'ils ont acquise Art - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme classés dans des cadres et échelles supérieurs à ceux de leur corps d'appartenance peuvent sur leur demande écrite et préalable être reclassés sur titre dans le corps de fonctionnaires de même spécialité et même cadre et échelle de classement hiérarchique que ce diplôme Art - Les intéressés sont nommés dans les corps de fonctionnaires visés à l'article ci-dessus tant du point de vue de la solde que de l'ancienneté pour compter de la date de signature de leurs arrêtés de nomination dans ledit corps de fonctionnaires aux classe et échelon doté de l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à leur indice de provenance Ca - depuis la date d'e ?et de leur Arrêté de nomination dans le premier