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Congo dem rep electoral law 2011 fr

LOI ÉLECTORALE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LOI N DU JUIN MODIFIANT LA LOI N DU MARS PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE LEGISLATIVES PROVINCIALES URBAINES MUNICIPALES ET LOCALES LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N DU MARS PORTANT ORGANISATION DES ELECTTONS PRESIDENTIELLE LEGISLATIVES PROVINCIALES URBAINES MUNICIPALES ET LOCALES EXPOSE DES MOTIFS La ?révision ?Constitutionnelle ?du ? ?janvier ? ?et ?l ? évolution ?législative ?ont ?conduit le législateur ?à ?apporter ?des ?modi ?cations ?à ?la ?loi ?n ? ? ?du ? ?mars ? ?portant ?organisation ? des élections présidentielle législatives provinciales urbaines municipales et locales Ces modi ?cations portent notamment sur - la réduction du nombre ?de ?tours ?pour ?l ? élection ?présidentielle - l ? introduction ?parmi ?les ?conditions ?d ? éligibilité ?du ?niveau ?d ? études ?ou ?d ? une ?expérience ? professionnelle ?d ? au ?moins ?cinq ?ans ?dans ?l ? un ?des ?domaines ?suivants ? ?politique ?administratif ? économique ou socio-culturel - l ? actualisation ?du ?taux ?de ?cautionnement ?électoral ?à ?payer ?par ?liste ?et ?la ?référence ?au franc congolais conformément à la réglementation en vigueur - l ? organisation ?par ?le ?Conseil ?supérieur ?de ?l ? audiovisuel ?et ?de ?la ?communication ?des ?temps d ? antenne ?radiotélévisés ?pour ?permettre ?à ?chaque ?candidat ?Président ?de ?la ?République ?de ? présenter ?son ?programme ?d ? action - l ? établissement ?d ? un ?centre ?de ?compilation ?dans ?chaque ?circonscription ?électorale ? - la signature des procès-verbaux par les témoins - la remise des procès-verbaux aux témoins Telle ?est ?l ? économie ?générale ?de ?la ?présente ?loi LOI N DU JUIN MODIFIANT LA LOI N DU MARS PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE LEGISLATIVES PROVINCIALES URBAINES MUNICIPALES ET LOCALES L ? Assemblée ?nationale ?et ?le ?Sénat ?ont ?adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article er CLes articles et sont modi ?ées comme suit Article er ?La ?présente ?loi ? ?xe ?les ?règles ?relatives ?à ?l ? organisation ?des ?élections ? présidentielle ?législatives ?provinciales ?urbaines ?communales ?et ?locales ?sur ?toute ?l ? étendue ?de ? la République Démocratique du Congo Article La Commission électorale ?nationale ?indépendante ?est ?chargée ?de ?l ? organisation ?du ? processus ?électoral ?notamment ?de ?l ? enrôlement ?des ?électeurs ?de ?la ?tenue ?du ? ?chier ?électoral ?des ? opérations de vote du dépouillement et de la proclamation des résultats provisoires Elle en assure Ia régularité Article ?Nul ?n ? est ?électeur ?s ? il ?ne ?remplit ?les ?conditions ?suivantes ? être de nationalité congolaise ?être ?? gé ?de ?dix ?huit ?ans ?révolus ?à ?la ?date ?de ?la ?clôture ?de ?l ? ensemble ?des ?opérations ? d ? identi ?cation ?et ?d ? enrôlement se trouver sur le territoire de la République Démocratique du Congo le jour des élections ?ne ?pas ?se ?trouver ?dans ?l ? un ?des ?cas ?d ? exclusion ?prévus ?à ?l ? article ? ?de ?la ?présente ?loi Article ?La ?qualité ?d ? électeur ?est ?constatée ?par ?l ? inscription sur la liste des électeurs et