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Avis de la cada sur la base de donnees du conseil national de l x27 ordre des medecins 07 11 2019

COMMISSION D ? ACCÈS A U X D O C U M E N T S A D M IN IS T R AT IF S Cada Le Président Avis n du novembre Madame Stéphane HOREL pour le journal Le Monde a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le avril à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins CNOM à sa demande de communication sous la forme de base de données de l ? intégralité des conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéa de l'article L - du code de la santé publique et déjà informatisées à la date du décembre par le CNOM et les conseils départementaux de l'ordre des médecins que le CNOM a reçues pour avis ainsi que les avis du CNOM sur ces conventions La commission rappelle qu'en application de l'article L - du code de la santé publique dans sa rédaction applicable jusqu'au er juillet les conventions passées entre des professionnels de santé et des entreprises ayant pour objet soit des activités de recherche ou d'évaluation scienti ?que ? soit l'hospitalité o ?erte de manière directe ou indirecte lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scienti ?que ? sont transmises selon leur champ d'application au conseil départemental ou au conseil national de l'ordre compétent des professions médicales concernées par les entreprises Le conseil national de l'ordre des médecins a constitué dans ce cadre une base de données issues d'un traitement de données à caractère personnel déclarée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en dont la communication satisferait la demande La commission précise par ailleurs que l'article L - du code de la santé publique fait obligation aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à ?nalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à ?nalité cosmétique ou assurant des prestations associées à ces produits de rendre publique l'existence des conventions conclues avec des professionnels de santé En application de ces dispositions le décret n - du mai qui a introduit au code de la santé publique les articles D - à R - a prévu qu'un site internet dont les caractéristiques sont dé ?nies par l'arrêté ministériel du décembre rende publiques un certain nombre d'informations désormais accessibles sous la forme de la base de données publique transparence santé ? consultable à l'adresse www transparence sante gouv fr La commission constate que les informations rendues publiques à cette adresse internet ne correspondent pas exhaustivement aux informations contenues dans la base de données constituée par le CNOM En particulier l'objet des conventions enregistrées dans la base de données n'est rendu public sur le site internet public que sous un intitulé générique qui ne correspond pas exactement à l'objet précis enregistré dans la base de données conservée par le CNOM La commission en déduit que la di ?usion publique à laquelle correspond la mise en ligne sur ce site internet public de