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Caa de versailles 4eme chambre 29 03 2021 19ve00984 inedit au recueil lebon

CAA de VERSAILLES ème chambre VE Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES - ème chambre N VE Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi mars Président M BROTONS Rapporteur Mme Hélène LEPETIT-COLLIN Rapporteur public Mme GROSSHOLZ Avocat s GRANGE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure La société Intel Corporation SAS a demandé au tribunal administratif de CergyPontoise d'annuler la décision du er juin par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier pour motif économique M C B et d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement pour motif économique de ce salarié Par jugement n en date du février le tribunal administratif de CergyPontoise a rejeté sa demande Procédure devant la Cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les mars octobre et juillet la société Intel Corporation SAS représentée par Me A demande à la Cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en date du mars d'annuler la décision du er juin par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier pour motif économique M C B Elle soutient que - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que le cadre d'appréciation du motif Céconomique ne pouvait être établi c'est au niveau au groupe Intel dans son intégralité que l'existence d'un motif économique doit être appréciée - le groupe Intel rencontre des menaces sur sa compétitivité sa réorganisation est donc indispensable pour sauvegarder cette dernière - elle a respecté l'obligation de recherche des possibilités de reclassement qui s'impose à l'employeur - il n'existe aucun intérêt général empêchant le licenciement de M B Vu les autres pièces du dossier Vu - le code du travail - le code de justice administrative Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Après avoir entendu au cours de l'audience publique - le rapport de Mme D - les conclusions de Mme Grossholz rapporteur public - et les observations de Me A pour la société Intel Corporation SAS Considérant ce qui suit La société Intel corporation SAS ?liale française du groupe américain Intel corporation et dont le siège social est situé dans la commune de Meudon a sollicité par un courrier du mars l'autorisation de licencier pour un motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise lié au déclin du marché de l'ordinateur personnel et du retard pris par l'entreprise dans les marchés en développement justi ?ant une réorganisation de la société M C B embauché par la société le décembre en qualité de Software Engineer et exerçant le mandat de délégué du personnel Par une décision du er juin l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée La société Intel corporation SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler