Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Maroc loi 1996 05 societes commerciales

Loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier Dispositions générales Titre II De la société en nom collectif Titre III De la société en commandite Chapitre premier De la société en commandite simple Chapitre II De la société en commandite par actions Titre IV La société à responsabilité Limitée Chapitre premier Dispositions générales Chapitre II De la constitution Chapitre III Des parts sociales Chapitre IV De la gérance Chapitre V De l'assemblée générale Chapitre VI De la modi ?cation du capital social Chapitre VII Du contrôle de la société à responsabilité limitée Chapitre VIII De la dissolution de la société Chapitre IX De la transformation de la société Titre V De la société en participation Titre VI de la Responsabilité Civile Titre VII De la publicité Titre VIII Des infractions et des sanctions pénales Chapitre premier dispositions générales Chapitre II Des infractions et sanctions communes Chapitre III Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée Chapitre IV des infractions et sanctions propres aux sociétés en commandite par actions Titre IX Dispositions diverses et transitoires Référence Bulletin o ?ciel n du hija er mai Dahir n - - du chaoual février portant promulgation de la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société Cen commandite par actions la société àresponsabilité limitée et la société en participation Titre premier Dispositions générales Article premier La société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société àresponsabilité limitée et la société en participation sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du ramadan août formant code des obligations et contrats dans la mesure o? elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi Les dispositions des articles à à à à de la loi n - relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi dans la mesure o? elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres Article Sont commerciales àraison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés visées aux titres II III et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'àcompter de leur immatriculation au registre du commerce La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entra? ne pas la création d'une personne morale nouvelle Il en est de même de la prorogation Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial Titre II De la société en nom collectif Article La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire La mise en demeure sera