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cours de droit polytechnique d stes p2

DROIT POUR INGENIEUR DROIT DES SOCIETES SSH Droit pour ingénieur CLes sociétés commerciales Partie II Les sociétés de personnes Ces sociétés sont anciennes car elles existaient au moyen ? ge sous deux formes actuelles à savoir la société en nom collectif et la société en commandite I La société en nom collectif - La présentation de la société en nom collectif La société en nom collectif SNC est une société dont les associés au nombre de deux ou plus sont personnellement et solidairement tenus de toutes les dettes sociales Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés Ces derniers ont la qualité de commerçants Les caractères de la SNC Les deux traits distinctifs les plus marquants de la SNC sont Tous les associés acquièrent la qualité de commerçant en entrant dans la société et qu ? ils répondent sans limite et solidairement des dettes sociales La constitution de la SNC La SNC obéit naturellement aux règles générales de constitution des sociétés dotées de la personnalité morale mais il existe des particularités propres à cette forme sociale Présentés ci-après les conditions de fond de la création d ? une SNC SSH Droit pour ingénieur C ? Les Associés Les sociétés commerciales Nombre associés au minimum La loi ne prévoit pas de maximum Type personnes physiques ou personnes morales Qualité les associés sont commerçants En conséquence un mineur même émancipé ne peutdevenir associé d'une SNC Responsabilité les associés répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales Statut social commerçants ils relèvent donc du régime social des employeurs et travailleurs indépendants ? Le Capital social Les textes régissant la SNC n'ont pas prévu de capital minimum ? Les Apports Les associés peuvent faire trois types d'apports ? Des apports en numéraire ? Des apports en nature ? Des apports en industrie Comme toute société commerciale la SNC doit répondre aux règles de forme communes de constitution des sociétés Il s ? agit surtout des mesures de publicité Il s ? agit de SSH Droit pour ingénieur CLes sociétés commerciales ? La rédaction des statuts et leur enregistrement ? Un exemplaire doit être déposé au secrétariat du gre ?e du tribunal de commerce du Lieu du siège social ? Un exemplaire des statuts doit être également publié au bulletin o ?ciel et dans un journal d ? annonces légales ? L ? immatriculation au RCS Le fonctionnement de la SNC La direction de la SNC revient à un ou plusieurs gérants tiers ou associés Si les statuts ne prévoient rien tous les associés en sont les gérants De même si les statuts sont muets à ce sujet le ou les gérants ont tous pouvoirs a ?n d'agir pour le compte et au nom de la société Leurs pouvoirs et leur nomination ?gurent aux statuts ou dans un acte séparé S'il a qualité d'associé le gérant doit avoir la capacité de faire du commerce S'il n'est pas associé de la SNC il ne possède pas la qualité