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Le contrat administratif FARAJ ADIL PLAN Introduction Définition Importance du

Le contrat administratif FARAJ ADIL PLAN Introduction Définition Importance du sujet Problématique La formation de contrat administratif L’exécution du contrat administratif Conclusion bibliographie Définition Définition juridique: Les contrats administratifs se sont tous les contrats passés par les collectivités publiques et qui sont soumis à certaines règles particulières concernant notamment leurs conditions de formation et d’exécution.(1) Définition générale: Contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l’exécution même du service public. Les marchés publics sont des contrats administratifs. (1) Droit administratif marocain 6 éme édition 2003 { Les actes de l’administration } Michel rousset Analyse de la problématique Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif comme État souveraine : « acte administratif unilatéral » ou « les clauses exorbitantes » 1-Le pouvoir de direction et de contrôle 2 Le pouvoir de sanction ‑ 3-Le pouvoir de modification 4-Le pouvoir de résiliation unilatérale La formation des contrats 1/ Les caractères généraux des marchés: a/ Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (2) (2) Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'État ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Les caractères généraux des marchés b/ Forme des marchés: Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes: 1) Le mode de passation ; 2) La référence expresse aux alinéas; 3) L'indication des parties contractantes, 4) L'objet ; 5) L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ; 6) Le prix, 7) Le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché ; 8) Les conditions de réception et, éventuellement, de livraison des prestations ; 9) Les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur ; 10) Les clauses de nantissement ; 11) Les conditions de résiliation ; Forme des marchés(suite): Cahiers des charges: Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes(CPC). Modes et procédures de passation des marchés sont : - l'appel d'offres ; - le concours ; - la procédure négociée. Définition: « Procédure d'appel à la concurrence qui consiste, pour l'élaboration d'un projet, à inviter des fournisseurs de biens ou services, ou des entrepreneurs en construction, à présenter une offre précise en vue de l'attribution d'un marché. » L'appel d'offres public peut être ouvert ou restreint.  Ouvert : tous les fournisseurs peuvent présenter une offre.  Restreint : seuls les fournisseurs sélectionnés par le maître d’ouvrage peuvent présenter une offre. l'appel d'offres l'appel d'offres(suite) Procédures d’appels d’offres:  l'ouverture des plis en séance publique ;  l'examen des offres par une commission d'appel d'offres ;  la désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire(prestataire de services qui présente une offre)  l'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres d'établir une estimation Procédures de publication d’appels d’offres ouvert: Tout marché doit être annoncé par de la publicité jugée suffisante pour permettre une mise en concurrence effective . Procédures de publication d’appels d’offres restreint : L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter. Marchés sur concours Principes: Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché sur concours. Le concours peut porter : a) soit sur l'établissement d'un projet ; b) soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ; c) soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. Marchés négociés: Le marché est dit négocié lorsque le maître d'ouvrage engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'il a retenu dans les conditions fixées par la présente section. Les marchés négociés sont soumis, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, à la publicité préalable et à la concurrence. L’exécution du contrat Les obligations du cocontractant: 1. Soumettre au pouvoir de contrôle de l’administration 2. L’exécution du contrat est garantie par des sanctions 3. Le cocontractant ne peut faire de cession de contrat sans autorisation de l'administration. 4. L’exécution des obligations du cocontractant est soumise a vérification Les droits du cocontractant et les obligations de l’administration: 1. Le droit au paiement du prix: se traduit par le droit au règlement du prix ou de la redevance 2. Le droit aux indemnités: L'indemnisation est due au cocontractant quand il y a une rupture par l’administration en cas de : - Force majeure - L’imprévision - Le fait de prince Bibliographie: Droit administratif marocain: 6 édition 2003 Michel Rousset Décret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'État Critère du contrat administratif :Mohammed Amine BENABDALLAH www.fr.jurispedia.org uploads/s1/ contrat-administratif.pdf