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REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCÈS - VERBAL MINISTERE DE L' INTERIEUR DIRECTION GENERA

REPUBLIQUE FRANÇAISE PROCÈS - VERBAL MINISTERE DE L' INTERIEUR DIRECTION GENERALE de la POLICE NATIONALE N°10 /00004//2$ AFFAIRE: C/X... OBJET Perquisition de la société DCNI, sise 280 Av Aristide Briand à Bagneux (92) Scellé n° DCNI / M / COMPTA UN A DCNI / M / COMPTA TROIS rn sHt,. d ^' 0 L'AN DEUX MILLE DIX, le vingt six Mai A dix huit heures NOUS, Vincent MARBOT Brigadier de Police En fonction à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, Division Nationale des Investigations Financières --- Officier de Police Judiciaire en résidence à Nanterre, 101 rue des Trois Fontanot, --- --- Nous trouvant dans les locaux de la société DCNS, sise 280 Av Aristide Briand à Bagneux (92). --- --- Agissant dans le cadre du soit transmis n° P 09.41.9202/4, transmis le 28/12/2009 par Monsieur Nicolas HEITZ, substitut du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris.--- --- Vu les articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale, --- --- Agissant conformément aux instructions reçues, --- --- Mentionnons que l'autorisation de perquisition et la demande d'autorisation de perquisition des locaux de la société DCNI sont annexées au procès verbal dressé par M le magistrat du parquet. --- --- Vu la désignation de M TOTH par M HUET, PDG de la société DCNI pour le représenter dans le cadre de cette perquisition comptable. --- --- En la présence constante et effective de M TOTH, --- --- Mentionnons que cette perquisition est réalisée de manière simultanée avec celle effectuée dans le cadre de l'enquête préliminaire du soit transmis n° P 09 357 9205/5 en date du 22 janvier 2010 délivrée par Monsieur Jean-Michel ALDEBERT, vice-procureur, chef de la section financière, près le Tribunal de Grande Instance de Paris. --- --- Disons que le Capitaine de Police Willy FERDINAND, Officier de Police Judiciaire du service, assisté de l'attachée d'enquête de la police nationale Patricia DENAUD, procèdera simultanément à la rédaction du procès verbal relatif à cette pièce de justice. -- --- Constatons que M TOTH nous demande d'être assisté de M Stéphane DUFOUR, né le 02 Janvier 1972 à Compiègne (60), chef comptable, dt 20 Av Marcelin Berthelot à Chatillon. --- --- En la présence constante et effective de M Stéphane DUFOUR. --- --- Procédons à une minutieuse perquisition de la comptabilité de la société DCNI. --- --- A notre demande, M DUFOUR consulte la base d'archivage fournisseurs de la société DCNI, sur laquelle nous constatons la présence des comptes suivants : GIFEN, TAEBONG (TECNOMAR), THOMSON ASIA et NAVFCO. --- --- Effectuons un tirage papier de ces documents. --- --- Constatons que ces documents en l'état ne permettent pas d'identifier une écriture comptable en rapport avec le projet malaisien. --- --- Plaçons sous scellé n° DCNI / M / COMPTA UN, les écritures comptables des sociétés GIFEN, TAEGONG, THOMSON ASIA et NAVFCO. --- --- Retrouvons dans le bureau de M DUFOUR, l'ensemble des DAS 2 de 2000 à 2009 de la société DCNI. --- ' t ft. Suite P.V. N° 10 / 00004 / Page 2 LPerauisition de la société DCNI. sise 280 Av Aristide Briand à Bagneux (921. --- Plaçons sous scellé n° DCNI / M / COMPTA DEUX, les DAS 2 de la société DCNI de 2000 à 2009. --- --- A partir du scellé n° DCNI / M / COMPTA UN, demandons à M DUFOUR de nous transmettre la copie de l'ensemble des factures dont le règlement global est supérieur à 100 000 €, supportant la mention frais généraux et les documents annexes à partir de l'année 2000. --- --- Constatons que M DUFOUR nous remet cet ensemble de factures. --- --- Plaçons sous scellé n° DCNI / M / COMPTA TROIS, l'ensemble des factures dont le règlement global est supérieur à 100 000 €, supportant la mention frais généraux et les documents annexes à partir de l'année 2000. --- --- Constatons qu'après nos recherches, les factures supportant un tampon avec les mentions « Rang 2 » avec les n° de compte analytiques suivants correspondent : --- --- N° 6991 Animation et gestion commerciale internationale. --- --- N° 6043: Malaisie sous marins. --- --- N° 6111: Belgique, Offres navires de transport. -- --- N° 0411 Malaisie, sous marin scorpene. --- --- Constatons que nos opérations n'amènent la découverte d'aucun autre élément, --- --- Dès lors quittons les lieux, il est vingt deux heures trente. --- --- Après lecture faite par lui même, Messieurs TOTH et DUFOUR persistent et signent avec nous le présent et les fiches de scellés constitués. --- M TOTH M DUFOUR L'Officier de Police Judiciaire. ^. X 61 e ^,,^EHF^ rrr i=,^.n MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE ;ous-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE DIVISION NATIONALE DES INVESTIGATIONS FINANCIÈRES REPIJBLIQUE FRANCAISE Des ii ez IS — qqn ^i ^é — Nanterre, le vingt six mai 2010 REQU1S1T1ON JUDICIAIRE __----____-- Nous Vincent MARBOT, Brigadier de Police B.C.L.C. en fonction à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, Division Nationale des Investigations Financières, 101, rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE 'W : 01 40 97 84 87 Fax : 01 40 97 88 79 Officier de Police Judiciaire en résidence à PARIS, 11, rue des Saussaies, Agissant en vertu du soi-transmis du Parquet N° P 09 241 9202/4 en date du 28 décembre 2009 délivré par Monsieur Nicolas HEITZ, substitut du Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Paris, Vu les articles 16 à 19, 75 et suivants du code de Procédure pénale, Vu les articles 60, 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale, PRIONS ET AU BESOIN REQUERONS : Monsieur HUET, PDG de la société DCNI ou toute personne désignée par lui de bien vouloir nous remettre dans les meilleurs délais : L'ensemble des factures dont le montant global est supérieur à 100 000 €, dont l'imputation est en frais généraux, intéressant le projet malaisien pour la période 2002 à 2010. L ft«^tr d t e Tç'C ^1.tcn as`/ ... aire f) , - { Tri lj ^ ^ f \ Uf ^^ °GI_IC^ J^^ . Appose - rte fil 'ous vous rappelons le caractère strictement confidentiel de cette réquisition judiciaire: (art. 11 du C.P.P.: Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sns préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est 'nue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.). A l'exception des personnes ientionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 Euros. es personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa. uploads/s1/ d00061.pdf