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ri RO S - RBAL L'An deux mil dix, ---------- UWEF q (^/^ RErueuQu^Fen.uSuse a ^^3•^ Q.o Le quinze décembre ------ MINISTERE DE LINTÉRIEUR. DE LOUTREMER, DES COLLECTNFTÉS TERRITORIALES ET DE LIMMIGRATION Nous, Arnaud RYCKEWAERT DIRECTION GENERALE DE Brigadier Chef de Police LA POLICE NATIONALE en fonction à la DIRECTION CENTRALE Direction Centrale de la Police Judiciaire DE LA Sous - Direction de Lutte contre la POLICE JUDICIAIRE Criminalité Organisée et la Délinquance Financière Division Nationale d'Investigations Financières PV n° 10-00004/ LL6 ---Officier de Police Judiciaire en résidence au Ministère de l'Intérieur 11, rue des Saussaies 75008 PARIS.--- --- Étant au service,---- ---Agissant dans le cadre du soit transmis N° P 09 341 9202/4 AFFAIRE CONTRE: délivré par Monsieur Nicolas HEITZ, Vice Procureur au Parquet de Paris, en date du 28/12/2009.-------------- ---Vu les articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale----- X... ---Poursuivant l'enquête préliminaire,----- ---Procédons aux constatations sur le SCELLE DCNS/M/SAUVAGEOTIUN et constatons que ce scellé contient corruption différents documents listés comme suit, saisis dans le bureau de Monsieur Philippe SAUVAGEOT (société DÇNS) le 26/05/2010.------- ---Cotes 1 à 14 : un mail de « Peer de Jong » daté du 15/07/2003 OBJET : adressé à Monsieur Philippe SAUVAGEOT (ARMARIS), copie à ntoine Sajous, ayant pour objet et pièce jointe un « rapport ANH uillet 2003 URGENT ». Ce rapport n°11 est daté du 12/07/2003 et Constatations sur les ait état des changements ministériels probables en Malaisie. SCELLES DCNS/M/SAUVA- Monsieur de JONG relève notamment que « les équipes de GEOTIUN BADAWI s'installent progressivement aux postes influents. La désignation la semaine prochaine du prochain président de PETRONAS sera indicative à cet égard... Tous ces changements annoncés et prévisibles ne manqueront pas d'avoir des répercussions sur les affaires de défense en cours. D'autant que nous confirmons que NAJIB ainsi que RAZAK sont fortement exposés dans les dossiers défense »...Au chapitre « Maintenance des sous marins », « une proposition émane d'un consortium constitué de PERIMEKAR ou NRY (société détenue par le frère de RAZAK)/de SOFRESA MALAISIEIREALD MILDIIZAR. Cette roposition a été transmise au PM par l'intermédiaire de TAN SRI NOR MOHAMED YAKCOP (Special Finance Adviser to the N A T^ PM)... cette proposition pose un certain nombre de questions majeures comme : les raisons de l'alliance IZAR/SOFRESA, la D résence ou non de RAZAK BAGINDA qui est lié à THALES, la f»°"<<t= * volonté évidente de NAJIB d'être sur le dossier », « Le s ' `'' "ryproblème principal réside actuellement dans le silence ô ^^<} `% 7`•x. f assourdissant d'ARMARIS. En effet, en l'absence de message clair // émis vers les autorités malaisiennes, le PM pourrait être tenté de faire signer, assez rapidement, une LOI en faveur de ce consortium ^F DE f A PO^^ (nous rappelons au passage que les LOI sont signées par le MOF, lui même proche de NAJIB). Cette situation pourrait rendre la osition de ce consortium irréversible. Naturellement, elle serait en 1 g^ t lus « explosive » par le fait que les équipes de BADAWI seraient tentées de récupérer le dossier en attaquant directement à la fois SOFRESA MALAISIE qui a des relations connues avec THALES, RAZAK ou son frère mis en porte à faux dans ce dossier. »------------ ---Cotes 15 et 16 : un article de presse du journal « Libération » daté du 5 mars 2009 intitulé « MALAISIE — UN CADAVRE TRES D E RA N G EANT ».------------------- ---Cotes 17 à 24 : un courrier daté du 21/11/2003 émanant du département juridique de ARMARIS à l'attention de Madame LAPORTE-DUSSART ayant pour objet : Malaisie. Ce courrier a pour pièce jointe un avenant au protocole d'accord signé entre ZELLECO ENGINEERING Sdn Bhd (DATO Mohd), TECHNOPATH Sdn Bhd (Hj Rosli Bin), VIRTUAL INVENTION Sdn Bhd (Asmad hmad), et ARMARIS SA (Philippe SAUVAGEOT) pour la construction de navire, le secours en cas de catastrophe, transport et soutien des opérations navales pour le gouvernement malaisien.-------- ---Cotes 25 : un courriel de Monsieur Antoine SAJOUS daté du 06/04/2006 destiné à Pierre LEGROS, Philippe SAUVAGEOT et Jacques FABERT de la société ARMARIS ayant pour objet le simulateur plateforme Malaisie.----- ---Cotes 26 à 29 : un courrier de Monsieur Frédéric FAURA daté du 04/04/2006 ayant pour objet le simulateur plateforme Malaisie. Monsieur FAURA explique notamment que « le point bloquant à ce 'our est devenu la négociation de la clause taxe et de la prise en compte des taxes locales ». Il ajoute « au mois d'octobre 2005, nous soumettons un projet de contrat calqué sur les contrats sous marins existants, l'aspect taxes en Malaisie figure à la clause 4 », « PERO, le juriste habituel... fait d'ailleurs référence à PERIMEKAR qui a cherché au travers des clauses du contrat SCORPENE à bénéficier d'exemption de la retenue à la source, ans succès. Il nous est alors demandé d'examiner les conséquences pour nous de prendre en compte les taxes locales »------------------ ---Cotes 30 à 32 : un courriel de Joel DIXTE (Armaris Régional Office de Kuala Lumpur) réacheminé par Monsieur Antoine SAJOUS daté du 04/10/2007 adressé à Philippe SAUVAGEOT ayant pour objet MALAISIE — Fiche d'avancement Malaisie au 03/10/2007. Ce document est accompagné d'une fiche d'avancement sous firme de tableau indiquant notamment « ISS (In Support Service) : KSU Abu Bakar favoriserait DCNS, CN TTAN SRI RAMLAN favoriserait Consortium DCNS / NAVANTIA ».----- ---Cotes 33 à 34 : un courriel de Antoine SAJOUS pour Philippe SAUVAGEOT et Jacques FABERT daté du 06/03/2007 ayant pour objet CR mission (06 mars 07). Ce document fait références aux « entretiens de ce jour » et notamment avec PERIMEKAR (MAZLINDA) qui les informe que « son mari a le plein support du p ° \ ^ MND et de la RMN, apprécie notre démarche de soutien de ^ PERIMEKAR. Nous donne des nouvelles potentiellement positives .' sur l'évolution du dossier (nouveau magistrat et nouvelle audition le 9 mars avec libération sous caution envisageable) » ------- i ---Cotes 35 à 43 : un courriel dePierre LEGROS pour Philippe • F ^l y w `" SAUVAGEOT, Jacques FABERT, Bruno DUTHOIT daté du 4 ^F Of l A ^c^ 14/09/2005, ayant pour objet : « Responsables des projets en cours » et pour annexe un tableau recensant les responsables des projets export menés par ARMARIS. Apparaissent pour les projets Simulateurs, Base sous marine SEPANGAR, Maintenance SM F.FAURA responsable commercial, JM BRIERE chef de projet et .BOVlS membre du directoire.------- ---Cotes 44 à 77 : un dossier d'approbation ARMARIS pour le projet de fourniture, exploitation, maintenance d'un simulateur de plateforme pour sous marins SCORPENE daté de mars 2005. « Cet appel d'offre s'inscrit dans la continuité des contrats précédents de l'affaire sous marins malaisien pour la Marine Royale Malaisienne. » ---Cotes 78 à 85 : une pochette nommée « Divers » comprenant un courriel de Lydie DULONG de DCN daté du 06/03/09 comprenant une instruction n° RDE 0000121231 A concernant les contrats d' Ingénierie Commerciale Export émanant de Monsieur Patrick BOISSIER Président Directeur Général de DCNS. Et diffusée notamment à l'ensemble des directeurs de DCNS ainsi qu'aux iliales DCNI, ARMARISTNF et copie pour information à EUROTORP, EUROSLAT, et TECNOMAR (Pierre DUBOIS) se conformant au « Lois anti corruption » de juin 2000.---- --L'instruction évoque notamment « les prestations d'ingenierie commerciale dont les entités du groupe DCNS ont besoin pour déployer leurs activités à l'export sont exclusivement fournies ar les prestataires suivants : les filiales régionales pécialisées du groupe THALES détenues par la société holding THINT et la société TECNOMAR, filiale spécialisée du groupe DCNS ,,.qui coordonnent un réseau de prestataires, les Business External Service Providers ou ESP».------- ---Cotes 86 à 133. : une pochette nommée « Contrat C5 THINT MALAISIE et• ses 7 avenants — Devis Variation Order signé » comprenant un contrat d'ingénierie commerciale régionale à l'exportation signé entre THOMSON CSF INTERNATIONAL ASIA (Bernard BAIOCCO) et DCNI (Dominique CASTELLAN) le 1 er aout un document issu de l'avenant n° 3 (Annexe 7), version du 19 iovembre 2002 faisant état de la rémunération de I' Agence 2égionale dans le cadre du projet Malaisie : contrat SCORPENE 3%), contrat OUESSANT (3%), contrat Training (2,85 %)----- un avenant n° 4 signé entre THINT et DCNI précisant que « la noitié du paiement de l'acompte subordonné à la signature des ;ontrats OUESSANT et TRAINING en vertu de l'avenant n° 3 soit rersé après signature du contrat OUESSANT ».----- un avenant n° 5 signé entre THINT, DCNI et ARMARIS rédigé le 3 iécembre 2003 à Singapour et visant à « formaliser la épercussion des réductions de rémunération que nous avons )u négocier et obtenir de la part de notre sous traitant », contrat JUESSANT (3% réduit à 2,690%) et TRAINING (2,85% réduit à ?,450%). Un tableau fait état de la rémunération variable dans le cadre du contrat SCORPENE et indique 18 301 286 € de 3uccess Fee, et 9 204 000 € de Support Fee (assistance), et 2 549 586 € dans le cadre du contrat OUESSANT et 1 972 256 € Jans le cadre du contrat TRAINING.------------- --Dont acte,------ uploads/s1/ d00086.pdf