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1 ORDRE DE SERVICE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction générale

1 ORDRE DE SERVICE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction générale de l’alimentation Sous-direction de la Sécurité Sanitaire des Aliments Bureau des matières premières Adresse : 251, rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15 Dossier suivi par : Tél : 01 49 55 84 28 / 84 08 Réf. interne : SDSSA/BMP/ NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2006-8145 Date: 12 juin 2006 Le Ministre de l’agriculture et de la pêche à Mesdames et Messieurs les Préfets A l’attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des services vétérinaires Date de mise en application : immédiate Donne suite à : Note de service DGAL/SDSSA/N2004-8167 du 29 juin 2004 relative à l’audit en abattoir : gestion des MRS. Date limite de réponse : 31 août 2006 Nombre d'annexes: 2 Degré et période de confidentialité : Confidentiel Objet : Suites de l’enquête MRS 2004 réalisée par les DDSV en abattoir d’ovins et de caprins ; suites de la mission OAV tremblante de novembre 2005 ; modification et rappels de la réglementation relative aux MRS chez les petits ruminants. Bases juridiques : - Règlement (CE) n°21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ; - Règlement (CE) n°1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; - Règlement (CE) n°999/2001 modifié du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; - Arrêté du 6 janvier 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière ; 2 - Arrêté du 10 août 2001 relatif à l’interdiction d’importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l’alimentation humaine ; - Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements ; - Note de service DGAL/SDSSA/N2005-8182 du 13 juillet 2005 relative à l’enquête 2004 sur l’évolution de l’application de la réglementation relative au retrait des MRS en abattoir et à leur devenir ; - Note de service DGAL/SDSSA/N2004-8167 du 29 juin 2004 relative à l’audit en abattoir : gestion des MRS ; - Note de service DGAL/SDSSA/N2004-8153 du 1er juin 2004 relative aux méthodes d’inspection ; - Note de service DGAL/SDSSA/N2004-8115 du 14 avril 2004 relative à l’enquête MRS 2004 ; - Note de service DGAL/SDSSA/N2003-8166 du 9 octobre 2003 relative aux modalités de récolte des viandes de la langue, des joues et des autres viandes de la tête des bovins en abattoirs, ainsi qu’aux modalités de prélèvement des iléons de petits ruminants ; - Note de service DGAL/SDSSA/N2003-8138 du 6 août 2003 relative à la modification de la réglementation relative aux MRS et aux conditions hygiéniques de travail en abattoir ; - Note de service DGAL/SDSSA/N2003-8069 du 15 avril 2003 relative à l’actualisation des obligations pour le retrait de la moelle épinière des petits ruminants à l’abattoir ; - Note de service DGAL/SDHA/N2001-8111 du 27 juillet 2001 relative à l’arrêté du 19 juillet 2001 modifiant l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements ; - Circulaire DGAL/SDSPA/C2005-8006 du 11 mai 2005 relative à la réforme de l’identification ovine et caprine. Mots-clés : MRS - abattoirs - ovins - caprins - enquête - réglementation - chevreaux Résumé : Cette note de service transmet aux Directeurs départementaux des services vétérinaires une nouvelle grille d’inspection destinée à l’audit de tous les abattoirs d’ovins et de caprins suite à l’enquête MRS 2004. Elle informe de la mise en ligne sur INTRANET de la synthèse des visites d’audit effectuées dans les abattoirs par les DDSV. Elle précise certaines dispositions réglementaires relatives aux MRS de petits ruminants ainsi que les modalités des contrôles qui doivent être réalisés dans les boucheries et notifiés dans SIGAL. Destinataires Pour exécution : - Directeurs départementaux des services vétérinaires - Directeurs départementaux des services vétérinaires chargés de région Pour information : - Préfets - I.G.V.I.R. - Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires - Ecole Nationale des Services Vétérinaires - INFOMA - Ecoles Nationales Vétérinaires 3 I. SUITES DE L’ENQUETE MRS POUR LES ABATTOIRS D’OVINS ET / OU DE CAPRINS Comme indiqué dans la note de service DGAL/SDSSA/N° 2004-8167 du 29 juin 2004, un audit devait être mené par vos services dans tous les abattoirs concernés par la problématique MRS. Or les retours d’enquête montrent que presque la moitié des abattoirs de petits ruminants n’ont pas été visités (148 abattoirs visités sur 285). Je vous demande donc de conduire une visite d’audit dans tous les abattoirs d’ovins et/ou de caprins de votre département, sur la base de la grille d’inspection figurant en annexe 1 de la présente note. J’insiste notamment sur le fait que tous les abattoirs où sont abattus des chevreaux doivent être visités, y compris naturellement les abattoirs de volailles concernés. Le modèle de grille particulière sera également transmis aux fédérations d’abatteurs afin qu’ils puissent à nouveau réaliser également des audits internes sur cette base. Les visites d’audit que vous réaliserez dans les abattoirs devront être précédées d’une information des agents en poste dans les abattoirs (contrôleurs, techniciens et vétérinaires) portant sur les anomalies relevées au niveau national, les enjeux de l’enquête et l’organisation de cette supervision. La synthèse de l’enquête MRS menée par la BNEVP en 2004 est déjà consultable sur Intranet (http://10.200.91.241/article.php3?id_article=770). La synthèse des visites d’audit déjà menées par les DDSV en abattoirs, réalisée par la BNEVP, a été mise en ligne au même endroit. Vous pouvez si vous le jugez opportun et si cela reste compatible avec le délai fixé ci- dessous vous concerter au niveau régional au sein du collège des DDSV pour avoir une approche harmonisée sur les actions à engager suite aux visites. Les correspondants régionaux seront sollicités en tant que de besoin. Néanmoins, il ne leur appartient pas d’effectuer cet audit qui devra impérativement être réalisé par un membre de l’équipe de direction de la DDSV. Sur la base de la grille d’inspection, un rapport sera adressé à l’exploitant de l’abattoir pour lui notifier toutes les non-conformités relevées. La lettre d’accompagnement précisera les échéanciers attendus de mise en place des actions correctives. Je vous remercie de me faire parvenir vos conclusions (copie de chaque grille d’inspection, rapport et lettre) avant le 31 août 2006. II. MODIFICATION ET RAPPEL DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MRS CHEZ LES OVINS ET CAPRINS Suite à l’avis rendu par l’AFSSA le 2 septembre 2005 concernant les possibilités d’harmonisation de la liste des MRS prévue par la réglementation française avec la liste prévue par la réglementation communautaire, le terme « tête » des ovins et caprins figurant dans l’arrêté du 17 mars 1992 - abattoirs - est remplacé par « crâne ». Cette modification offre désormais la possibilité de valoriser des tissus auparavant voués à la destruction. Il s’agit en particulier des oreilles de petits ruminants, susceptibles d’être utilisées pour l’alimentation des animaux familiers, mais également des autres tissus de la tête en dehors du crâne et des amygdales. La liste des MRS chez les ovins et les caprins est désormais la suivante : 4 REGLEMENT (CE) N° 999/2001 DU 22 MAI 2001 annexe XI ARRÊTE DU 17 MARS 1992 article 31, point p Ovins et caprins âgés de moins de 6 mois - la rate - l’iléon - le crâne, y compris les yeux mais à l’exclusion de l’encéphale - les amygdales Ovins et caprins âgés de 12 mois et moins - la rate - l’iléon Ovins et caprins âgés de 6 à 12 mois - la rate - l’iléon - le crâne, y compris l’encéphale et les yeux - les amygdales Ovins et caprins âgés de plus de 12 mois ou présentant une incisive permanente ayant percé la gencive - la rate - l’iléon - le crâne, y compris l’encéphale et les yeux - les amygdales - la moelle épinière Ovins et caprins âgés de plus de 12 mois ou présentant une incisive permanente ayant percé la gencive - la rate - l’iléon - le crâne, y compris l’encéphale et les yeux - les amygdales - la moelle épinière OVINS ET CAPRINS Ovins et caprins nés ou élevés au Royaume- Uni, quel que soit leur âge - le crâne, y compris l’encéphale et les yeux - les amygdales (en sus des autres MRS désignés par le règlement CE n° 999/2001) 1. Il me paraît important de souligner le maintien des amygdales MRS pour les ovins et les caprins de tous âges. La réautorisation des tissus de la « tête », en dehors du « crâne uploads/s1/ dgaln-20068145-z.pdf