DGFAG - Service de la Communication 2020 GUIDE DES USAGERS SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DGFAG - Service de la Communication 2020 GUIDE DES USAGERS SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES DIRECTION DE LA GESTION DES EFFECTIFS DES AGENTS DE L’ÉTAT SERVICE DE LA GESTION DES EFFECTIFS DES AGENTS DE L’ETAT (SGEAE) AMÉNAGEMENT DE POSTES BUDGÉTAIRES  Qu’est-ce que l’aménagement de postes budgétaires ? L’aménagement de postes budgétaires est la transformation du poste budgétaire d’un agent de l’État dans le cadre de la Loi de Finances, en vue de, selon le cas, son reclassement ou sa nomination dans un corps conforme à son nouveau diplôme.  Qui sont concernés par l’aménagement de postes budgétaires ? Tous les agents de l’État en sont concernés.  Quelles sont les conditions à remplir ? Avant le 31 mars de l’année N-1 aux fins de prise en charge dans la Loi de Finances de l’année N, le département en charge des Res­ sources Humaines de chaque Institution/Ministère envoie les dossiers complets regroupés d’Aménagement de Postes Budgétaires de tous les agents concernés, validés par les autorités hiérarchiques et munis des pièces justificatives, auprès de la Direction de la Gestion des Effectifs des Agents de l’État (MEF/SG/DGFAG/DGEAE). c c Quelle est la durée de traitement du dossier ? Le dossier sera traité en douze (12) mois à partir de la date de dépôt du dossier. a Quelles sont les pièces à fournir ? Si agents non encadrés de l’État (EFA) : ƒ ƒ Demande visée par le supérieur hiérarchique ƒ ƒ Copie du diplôme définitif certifié (non scanné) ƒ ƒ Équivalence originale délivrée par la Fonction Publique ƒ ƒ Contrat de travail en cours certifié ƒ ƒ Attestation de non interruption de service ou Certificat Administratif ƒ ƒ Avis de crédit (facultatif) ƒ ƒ Adéquation formation-emploi visée par le supérieur hiérar- chique ƒ ƒ Authentification du diplôme délivrée par l’établissement ƒ ƒ Copie du relevé de notes certifiée ƒ ƒ Copie de la liste des admis certifiée 1/2 DGFAG - Service de la Communication 2020 GUIDE DES USAGERS Si agents encadrés de l’État (fonctionnaires) : ƒ ƒ Demande visée par le supérieur hié- rarchique ƒ ƒ Copie du diplôme définitif certifiée (non scannée) délivrée par les Établis- sements Publics Nationaux : suivant l’Arrêté 19585/2016-MFPRATLS du 19 septembre 2016 portant sur la liste des Etablissements Publics Nationaux de formation à vocation académique professionnalisant et à vocation pro- fessionnelle ƒ ƒ Équivalence originale délivrée par la Fonction Publique ƒ ƒ Copie de la dernière situation certifiée ou copie de l’Arrêté certifiée ƒ ƒ Attestation de non interruption de service ou Certificat Administratif ƒ ƒ Avis de crédit (facultatif) ƒ ƒ CONABEX ou arrêté de mise en stage (pour les diplômes extérieurs) ƒ ƒ Adéquation formation-emploi visée par le supérieur hiérarchique ƒ ƒ Authentification du diplôme délivrée par l’établissement ƒ ƒ Copie du relevé de notes certifiée ƒ ƒ Copie de la liste des admis certifiée Si Intégration ELD : ƒ ƒ Demande visée par le supérieur hiérarchique ƒ ƒ Première décision d’engagement ƒ ƒ Dernière décision d’engagement ƒ ƒ Attestation de non interruption de service ou Certificat Administratif NB :  Agent ayant effectué 6 ans de service au minimum Si ELD vers EFA : ƒ ƒ Demande visée par le supérieur hié- rarchique ƒ ƒ Copie du diplôme définitif certifiée (non scannée) ƒ ƒ Equivalence originale délivrée par la Fonction Publique ƒ ƒ Première décision d’engagement ƒ ƒ Dernière décision d’engagement ƒ ƒ Attestation de non interruption de service ou certificat administratif ƒ ƒ Avis de crédit (facultatif) ƒ ƒ Adéquation formation-emploi visée par le supérieur hiérarchique ƒ ƒ Authentification du diplôme délivrée par l’établissement ƒ ƒ Copie du relevé de notes certifié ƒ ƒ Copie de la liste des admis certifiée Si ELD vers ELD : ƒ ƒ Demande visée par le supérieur hiérarchique ƒ ƒ Attestation de qualification ƒ ƒ Première Décision d’engagement ƒ ƒ Dernière Décision d’engagement ƒ ƒ Attestation de non interruption de service ou Certificat Administratif Chef du Service de la Gestion des Effectifs des Agents de l’État Immeuble du Ministère de l’Économie et des Finances Antaninarenina 1er étage - Porte 104 bis sgeae.dgae@dgfag.mg 034 12 209 94 1/2 uploads/s1/ dgeae-guide-des-usagers-ame-nagement-de-poste-budge-taire-sgeae.pdf

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• Publié le Dec 13, 2022
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