Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit administratif : Séance 04 : les collectivités territoriales Intitulé du m

Droit administratif : Séance 04 : les collectivités territoriales Intitulé du module : DROIT ADMINISTRATIF Année scolaire : 2018 1er Semestre Cours dispensés par Dr Mouloud DIDANE Séance n°04 : Thèmes de la séance : Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales en France La Commune en Algérie La Wilaya Droit administratif : Séance 04 : les collectivités territoriales A - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN France INTRODUCTION : les règles de fonctionnement de l’administration départementale et communale en France sont posées : par la loi du 10 août 1871 sur le département et la loi du 05 avril 1884 sur la commune. /04/201613/04/2016 L’organisation territoriale en France Selon l’article 72 de la Constitution (Révision constitutionnelle du 28 mars 2003): « Sont définies comme collectivités territoriales de la République française: Les communes. Les départements. Les régions ». 13/04/2016 La France est un territoire de 675 417 km2 avec une population de 66,6 millions d’habitants, Le territoire de la France comprend : • 36 791 communes ; • 96 départements (2 en Corse et 94 en métropole) ; • 5 départements et Régions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane,Martinique, Mayotte et La Réunion ; • 13 Régions à partir du 1er janvier 2016, la France compte 13 régions en métropole, deux régions en outre-mer et deux collectivités uniques d'outre-mer. (La loi sur les régions publiée au Journal officiel du samedi 17 janvier 2016). • 5 collectivités d'outre-mer (COM) : la Polynésie française, Saint Pierre- et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; la Nouvelle-Calédonie, dotée d'un gouvernement autonome, dispose d'un statut particulier ; les terres australes et antarctiques françaises (TAAF). • Définition des collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat et bénéficient à ce titre d’une autonomie distinctes de l’Etat et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les lois et décrets qui fixent leur organisation sont regroupés dans le code général des collectivités territoriales. 13/04/2016 1.1. La commune: La commune est la plus petite division administrative Droit administratif : Séance 04 : les collectivités territoriales française. C’est une collectivité territoriale qui est administrée par des représentants élus. Un conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune. Le maire, élu par les membres du conseil municipal, exécute les délibérations. • 1.2. Le Département : Le département est une collectivité territoriale, dotée de la personne morale, gérée par un Conseil départemental. 13/04/2 1.3. La Région: est une division administrative de la France qui regroupe plusieurs départements. Elle est devenue une collectivité territoriale avec les lois de décentralisation de 1986 et l'instauration des conseils Régionaux élus au suffrage universel.13/04/20 16 2 Les statuts de Paris-Marseille-Lyon La loi du 2 mars 1982 ouvre la première décentralisation en France. Deux objectifs concrets sont identifiés à l’échelle des communes. D’une part, opérer un rapprochement entre l’administration municipale et l’habitant. D’autre part, rendre effective la participation des citoyens à la vie locale. Le problème se pose avec d’autant plus d’acuité dans les très grandes villes notamment Paris, Marseille et Lyon - que leur développement distend de plus en plus le lien entre l’administration et l’administré. 13/04/201 Paris, Marseille et Lyon ne font pas l’objet de disposition constitutionnelle particulière. Ces communes obéissent pour l’essentiel aux mêmes règles de compétences que les collectivités de la même catégorie. Des dérogations ont été apportées par la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 dite « loi PML » qui fixe l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. Le modèle ainsi proposé est intrinsèquement lié aux missions de proximité de la commune. Ensuite, la loi 82-1170 du 31 décembre 1982 organise l’élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille. 13/04/2016 3. Statut particulier de la Corse Le département de Corse acquiert le statut de circonscription d’action régionale par décret du 9 janvier 1970. C’est alors l’unique région métropolitaine monodépartementale. Cette situation s’achève le 15 mai 1975 avec la division de la Corse en deux départements : la Haute Corse et la Corse du Sud. Ce n’est qu’avec la loi du 2 mars 1982 que la Corse obtient un véritable statut particulier. Ceci engage un processus qui se traduit par des évolutions institutionnelles et l’acquisition de nouvelles compétences pour la Corse. Les caractéristiques des collectivités territoriales 1. L’assemblée élue: Chaque collectivité territoriale est dirigée par une assemblée élue ; le conseil municipal, élu lors des élections municipales et présidé par le maire, administre la commune ; le conseil départemental, élu lors des élections départementales et présidé par le Droit administratif : Séance 04 : les collectivités territoriales président du conseil départemental, administre le département ; le conseil régional, élu lors des élections régionales et présidé par le président du conseil régional, administre la Région. 2. Les structures intercommunales : Les communes se regroupent au sein de structures intercommunales administrées par des conseillers communautaires élus lors des élections municipales : communautés de communes, d'agglomération, etc. Elles transfèrent certaines de leurs compétences à ces structures. Les collectivités territoriales sont autonomes, dans la limite de leurs compétences, définies par la loi. Elles s'administrent librement et sont indépendantes. 13/04/2016 Elles disposent librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi (elles perçoivent une partie des impôts dits « locaux ») Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public (les associations et les entreprises sont des personnes morales de droit privé) surveillées par le préfet, agent de l'État, qui s'assure de la légalité de leurs décisions (les délibérations sont adoptées en conseil, les arrêtés sont pris par le maire ou le président du conseil départemental). 13/04/2016 3. Le préfet Le préfet est une autorité déconcentrée : il dépend de l'État. Les services de l'État installés au niveau local ne sont pas des personnes morales : ils ne sont que des administrations déconcentrées Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 al. 13 et art. 72), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont employées de manière équivalente dans le langage courant. Selon l’alinéa 3 de l’article 72, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres dans la conduite de relations internationales. Droit administratif : Séance 04 : les collectivités territoriales Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus. C’est la loi qui détermine leurs compétences et non les collectivités elles- mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en donner pour autant une liste. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel "l’organisation [de la République française] est décentralisée". Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, la fonction exécutive a été transférée au profit des présidents de conseil général et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, et le décret n°2004- 374 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010. Le préfet reste le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département". Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département. Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Le préfet exerçait auparavant un contrôle "a priori" sur les actes des collectivités, qui a été supprimé par la loi du 2 mars 1982. Désormais, il exerce un contrôle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes concernés au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes « contraires à la légalité ». Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible (environ mille cinq cents déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis). L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. uploads/s1/ droit-admin-04.pdf