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Droit administratif Bouallo Léo Licence 2 Faculté de Droit UCAO 2019_2020 Intro

Droit administratif Bouallo Léo Licence 2 Faculté de Droit UCAO 2019_2020 Introduction Droit administratif I Plan détaillé Chapitre I : L’organisation administrative Section I :Les principes de l’organisation administrative Section II : L’administration centrale Section III : L’administration territoriale déconcentrée Section IV : L’administration territoriale décentralisée Section V :Le district autonome Chapitre II :Le principe de légalité Chapitre III :Le service public Chapitre IV :La police administrative Chapitre I : L’organisation administrative Section I :Les principes de l’organisation administrative I)Les procédés d’organisation A)Les procédés autoritaires _La concentration : #L État est la seule personne publique #Il existe un seul centre de décision : L’administration centrale ,de ce fait l’administration agit sur les administrés sans relais _La déconcentration : #L État est la seule personne publique #Il agit sur les administrés par l’intermédiaire de relais représentant l’État et agissant pour lui à son nom et pour son compte Ainsi ces représentants n’ont pas la personnalité juridique et ne bénéficient pas d’une autonomie financière B)Les procédés non autoritaires : La décentralisation consiste à conférer des pouvoirs de décision à des organes locaux autonomes distinct de ceux de l’Etat (collectivités territoriales considérés au même titre que l’État comme personne publique) II)Les procédés de contrôle A)Le contrôle hiérarchique _Principes : Existences d’un contrôle hiérarchique même sans texte ;Absence de moyen de défense du subordonnée dans la hiérarchie _Modalités : Contrôle léger sur les organes ;Contrôle rigide sur les actes (À priori et à posteriori) B)Le contrôle de tutelle : _Principes : Existences d’un contrôle hiérarchique nécessitant un texte ; Existence de moyen de défense du subordonnée dans la hiérarchie _Modalités : Contrôle stricte sur les organes ;Contrôle moins rigides sur les actes (À priori et à posteriori) Section II : L’administration centrale III)La primature :Les pouvoirs du premier ministre Le premier ministre(élu par le parlement ou nommé par le chef d’État): A)Des pouvoirs autonomes _L animation et la coordination de l’action gouvernementales _La proposition des membres du gouvernement _La suppléance du président de la République _La présidence du conseil de gouvernement _La mise en œuvre de la politique définie par le président de la République B)Des pouvoirs dérivés Concerne les pouvoirs à lui délégué par le président de la République Section III : L’administration territoriale déconcentrée :Cas de la région La région a une double nature car elle est à la fois : _Une circonscription administrative par l’existence d’un préfet de région soumis à un contrôle hiérarchie _Une collectivités territoriales par l’existence d’un conseil régional soumis à un contrôle de tutelle Section IV : L’administration territoriale décentralisé :Cas de la commune :Les pouvoirs du maire Le maire (élu par la Commune) est à la fois : I)Un agent de la commune : Il est à ce titre A)Le chef de l’exécutif _Représente la commune _Prépare et exécute les décisions à la délibération du conseil communal _Ordonne les dépenses, passe les contrats , représente la Commune en justice _Met en œuvre les programmes financés par la commune _Pouvoir de police B)Le chef de l’administration communale _Dirige les services _Nomme aux emplois _Peut licencier du personnel II)Un agent de l’État _Est chargé de publier et exécuter les lois et règlements de l’État dans la commune _Est officier de l’état civil #Est officier de police judiciaire _Est chargé de la mise en œuvre de la politique économique et sociale définie par le gouvernement _Pouvoir de police Section V :Le district autonome Le district autonome présente une nature mixte en ce qu’il emprunte à la foi à la déconcentration et à la décentralisation Chapitre II :Le principe de légalité Section I :La signification du principe de légalité Selon ce principe , l’administration doit être soumise au droit et doit faire respecter le droit Chapitre III :Le service public Fonction administrative de prestation par laquelle la collectivité publique fournie des biens et services Chapitre IV :La police administrative I)Définition _Du point de vue organique : C’est l’ensemble du personnel chargé du service public de la police _Du point de vue matériel : Elle doit être entendue comme l’activité destinée à prévenir les troubles ou à maintenir l’ordre public II) Finalité Elle a pour finalité de prévenir les troubles liés à l’ordre public III) Distinction police administrative et police judiciaire Contrairement à la police judiciaire chargée de constater l’infraction, la police administrative agit avant la commission de l infraction IV)Les différentes autorités de police administrative La police administrative est la matière exclusivement réservée à l’administration. Nous avons : _Les autorités de police général : Ayant pour but de maintenir l’ordre public à l’égard de toutes les actions des particuliers _Les autorités de police spéciale : Visant à réglementer un domaine particulier ou une catégorie de personne bien indiquée V)Concernant les conflits de compétences : _Entre des autorités de la police général : Les règles édictées par les autorités supérieures priment sur celles édictées par les autorités inférieures _Entre des autorités de police général et des autorités de police spécial : #Si ces deux interviennent dans des domaines différents de l’activité les deux peuvent exercer leur fonctions concurremment à condition que les mesures prises par l’autorité générale soit plus rigoureuse #Si ces deux interviennent dans le même domaine d’activité , c’est l’autorité de police spécial qui l’emporte car ayant des compétences plus étendues VI)Limites et prérogatives de la police administrative : A)Limites : _Libertés définies : Libertés de réunion et d’association _Libertés non définies : Ce sont les libertés prévues par la loi mais non organisée par celle-ci Elles sont soumises à l’appréciation de la police administrative. Il n’y a pas de problème temps qu’elles ne troublent pas l’ordre public _L’interdiction de mesures générales et absolues : Les mesures doivent être prescrites dans le temps et dans l’espace B)Les prérogatives de la police administrative La police administrative à une autorisation et une obligation d’agir en cas de situation mettant en péril l’ordre public Droit administratif II Plan détaillé Chapitre I :Les actes administratifs unilatéraux Section I :La notion d’acte administratif unilatéraux Section II : L’élaboration de l’acte administratif unilatéral Section III : L’exécution de l’acte administratif Section IV :La fin des actes administratifs par la volonté de l’administration Chapitre II :Le contrat administratif Section I :La notion de contrat administratif Section II :Les autorités compétentes en matière de contrat administratif Section III :Les modes de passation des contrats administratifs Section IV : L’exécution du contrat administratif Chapitre III :La responsabilité administrative Section I :Les conditions d’existence du préjudice Section II :Le fondement de la responsabilité :Le fait de l’administration Section III :Les régimes spéciaux de responsabilité Chapitre IV :Le recours pour excès de pouvoir Section I :Le recours pour excès de pouvoir Section II :Les rapports entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux Chapitre I :Les actes administratifs unilatéraux Section I :La notion d’acte administratif unilatéraux L’acte administratif unilatérale se définit comme : I) L’acte émanant de l’autorité administrative A)En principe l’acte de l’administration bénéficie d’une présomption administrativité ,excluant ainsi les actes émanant d’autres autorités B) Toutefois certains actes de l’administration tel que les actes non administratives des autorités administratives et les actes administratifs des autorités non administrative ne bénéficie pas de la présomption administrativité II) Ayant un caractère exécutoire L’acte exécutoire est celui qui a un caractère juridique , unilatérale (Volonté seul de l’administration) et décisoire(Modifie la situation existante) ⚠️ Les actes non exécutoire sont les actes antérieure et postérieure à la décision Section II : L’élaboration de l’acte administratif unilatéral Section III : L’exécution de l’acte administratif I)Elle commence par leur entrée en vigueur soumise elle-même a des conditions : _La validité de l’acte : L’acte devient valide dès sa signature _L’opposabilité de l’acte : Les administrés ne peuvent se soumettre à l’acte que s’ils en connaissent le contenu (publicité de l’acte) _La non rétroactivité des actes administratifs : Un acte administratif ne peut prendre effet avant son entrée en vigueur sauf si la loi elle-même l’indique II)Dans leur exécution ,les actes de caractérisent par le privilège du préalable #C’est un principe en vertu duquel les décisions de l’administration sont exécutoires par elle-même Ce qui signifie qu’elles s’appliquent immédiatement aux administrés sans que le recours successifs puisse être exercé contre elle sauf exception ait un caractère suspensif L’acte n’a pas besoin d’une force extérieur pour s’imposer #Ce principe signifie aussi que l’administré doit exécuter l’acte même s’il manifeste des griefs contre celui-ci. Le recours peut être exercé après ou en cours d’exécution L administré est obligé d’exécuter un acte illégal sauf si il l’est manifestement et de nature à compromettre gravement un intérêt général. Dans ce cas il pourra refuser de l’exécuter à ses risques et périls. III)En cas de non obtempération l’administration peut user de l’exécution forcé sous certaines conditions notamment : _En situation d’urgence ou de péril imminent _En absence d’autre voie de droit c’est-à-dire , lorsque la décision dont elle entend obtenir l’exécution n’est assortie d’aucune plainte pénal de sorte qu’elle ne peut saisir les tribunaux répressifs et qu’il n’existe aucune autre voix de droit à sa disposition _En cas uploads/s1/ droit-administratif 23 .pdf