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LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : QUAND LA CONSTITUTION S'EN MÊLE Ev

LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : QUAND LA CONSTITUTION S'EN MÊLE Evelise Plénet Editions juridiques associées | « Droit et société » 2012/2 n° 81 | pages 381 à 401 ISSN 0769-3362 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2012-2-page-381.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour Editions juridiques associées. © Editions juridiques associées. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. 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Car, contrairement au choix fait en 2003 pour « l’acte II de la décentralisation », il est prévu que la réforme emprunte la voie législative. Dès lors, il peut être opportun de s’interroger sur la constitutionnalité des dispositions contenues dans le projet. Collectivités territoriales – Conseil constitutionnel – Conseiller territorial – Décentralisation – Réforme.  Summary The Local Government Reform: When the Constitution Becomes Involved This article proposes, from the point of view of constitutional law, an analy- sis of the bill concerning the reform of French territorial bodies which modi- fies, in depth, the local institutional organization: the creation of a district councilor, clarification of the different responsibilities involved etc. This bill, largely inspired by the report drawn up by the Comité pour la réforme des collectivités territoriales, established by President Nicolas Sarkozy, poses the following question: can such a reform work without changing the constitu- tional framework? Contrary to the choice made in 2003 in regard to Acte II de la décentralisation, the plan is for this reform to pass through the legisla- tive channels. Consequently, we should begin to question more closely the constitutionality of the different provisions of the bill. Constitutional council – Decentralization – District councilor – Local gov- ernment – Reform. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.158.229.59 - 22/11/2019 14:24 - © Editions juridiques associées Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.158.229.59 - 22/11/2019 14:24 - © Editions juridiques associées E. PLÉNET 384  Droit et Société 81/2012 Introduction Le 17 novembre 2010, l’Assemblée nationale adoptait la réforme des collec- tivités territoriales. Cette réforme a été très largement inspirée par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales (ci-après Comité Balladur) mis en place par le président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, par décret en date du 22 octobre 2008. Il a été placé sous la présidence de l’ex-Premier ministre Édouard Balladur et son rapport a été publié en mars 2009 1. Constitué par le prési- dent de la République et l’ex-Premier ministre, le Comité devait se situer au-dessus des rivalités politiciennes et des intérêts locaux. Sa composition était, au moins en apparence, équilibrée entre des personnalités de gauche et de droite et des experts. L’exercice de composition était difficile. Le résultat laissa certains auteurs assez sceptiques : ainsi, le Professeur Béatrice Giblin 2 ne manqua pas de faire remarquer que l’on pouvait s’étonner qu’il n’y ait dans ce Comité ni géographe, ni économiste spécialiste de l’économie territoriale, ni juriste spécialiste de la décentralisation, ni maire d’une grande ville. Le président de la République, fortement mobilisé sur cette question, prononça un discours très volontaire à Saint-Dizier pour l’instal- lation du Comité, indiquant à l’attention des membres nouvellement nommés : « Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! […] Cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation : au contraire, elle sti- mule l’initiative et les énergies locales. Elle renforce les libertés locales, celles dont Tocqueville disait qu’elles sont “la force des peuples libres” 3. » Le rapport du Comi- té Balladur 4 a constitué le socle de la réforme. Dans les grandes lignes, il proposait de rationaliser et simplifier les structures des divisions administratives. Ainsi, l’intercommunalité se généralise : « Le premier préalable à satisfaire pour engager une modernisation de l’administration communale est, en toute hypothèse, l’achève- ment de la carte de l’intercommunalité 5. » Le regroupement des communes est une nouvelle fois encouragé, la commune d’avenir – nommée dans le rapport « com- mune du XXI e siècle » 6 – consiste « à substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice », et l’institution de « métropoles » pour cer- taines grandes agglomérations se développe par la création d’« une catégorie de collectivités locales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution ». Le projet de réforme a été adopté le 21 octobre 2009 par le Gouvernement. Il s’inscrit dans une démarche plus large de réformes de l’État engagée par le prési- 1. COMITÉ POUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, « Il est temps de décider », Rapport au président de la République, 5 mars 2009 (Source : ministère de l'Intérieur <http://www.interieur.gouv.fr/sections/ reforme-collectivites/rapports>). 2. Béatrice GIBLIN, « Attention, un train de réformes territoriales peut en cacher un autre ! », Hérodote, 135, 2009. 3. Discours du président de la République, Saint-Dizier (Haute-Marne), mardi 20 octobre 2009. 4. Ce rapport a été précédé d’autres rapports qui se sont également intéressés à la question : le rapport Attali (« Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française ») et le rapport du sénateur Belot (« Faire confiance à l'intelligence territoriale »). 5. Rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales, précité, p. 73. 6. Ibid. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.158.229.59 - 22/11/2019 14:24 - © Editions juridiques associées Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 105.158.229.59 - 22/11/2019 14:24 - © Editions juridiques associées La réforme des collectivités territoriales : quand la Constitution s’en mêle Droit et Société 81/2012  385 dent de la République 7 dès son élection en mai 2007. La réforme se composait à l’origine de quatre projets de loi. Le premier, intitulé Projet de loi de réforme des collectivités territoriales 8, constituait le cœur de la réforme. Selon l’exposé des motifs, il fixait quatre objectifs : « réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité ; simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regrou- pements de collectivités sur une base volontaire et en supprimant les niveaux de- venus superflus ; créer des métropoles en offrant à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté ; clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements » 9. Le second projet de loi était relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale 10. Il traitait, entre autres, des dispositions d’ordre électoral pour l’élection d’un élu unique, le conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, et des dispositions du même ordre s’agissant de l’élection des conseillers municipaux et des délégués des communes dans les con- seils des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le troisième projet de loi organisait l’élection anticipée des conseillers territoriaux en mars 2014 11. Il prévoyait la réduction de la durée des mandats des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 et des conseillers généraux élus en mars 2011 afin de les faire expirer simultanément en mars 2014. Ce projet de loi constituait un préalable à l’institution des conseillers territoriaux dont la création était prévue à l’article 1 er du projet de loi sur la réforme uploads/s1/ drs-081-0381 1 .pdf