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République Tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

République Tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ________________________________________ Université de Sousse Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse SÉMINAIRE Elaborée par : Chaima Ben Ghezala Professeur : Masmoudi Fadoua Année universitaire : 2021-2022 Sujet : Le recours pour excès de pouvoir et les marchés publics des collectivités locales L’introduction Les marchés publics constituent, en Tunisie l’instrument juridique principale pour la réalisation des projets publics et la satisfaction des besoins des collectivités publiques qu’il s’agisse des travaux des fournitures de bien ou de services ou des études. Les marchés publics occupent une place très importante dans l’économie et le budget de l’Etat tunisien, ils présentent 38% de budget de l Etat et 18% du PIB1. Cette charge financière impose l’enjeu d’une bonne gestion et une optimisation de l’utilisation par un control efficace exercé par des organes non juridictionnelles ou juridictionnelles notamment le juge administratif qui s’intègre bien dans les marchés publics de collectivités locales et qui exerce un excès de pouvoir sur ces marchés. Dans ce cadre s’inscrit notre sujet : le recours pour excès de pouvoir et les marchés publics des collectivités locales. Et pour enleve tout questuion d’ambiguȉté il faut tout d’abord definir les notions clés de ce sujet Commençons par Le recours pour excès de pouvoir, encore appelé contentieux de l’annulation (recours en annulation), a pour seul et unique but l’annulation d’une décision administrative. REP est recours par lequel on demande au juge d’annuler un acte administratif, unilatéral en principe, en raison d’une illégalité, que l’on s’efforce de démontrer. Tel est le seul objet de ce recours2. « C’est procès fait à un acte »3 (Laferrière),il ne s’agit pas d’un procès fait à une personne.(objectif) Ce n’est pas, comme le plein contentieux, un procès entre deux parties ou le juge doit interpréter un contrat et en tirer les conséquences pécuniaires pour les parties, mais un procès portant sur un acte dont on demande l’annulation. Le rôle de juge ici est plus vaste car ce dernier ne se limite pas à l’annulation de l’acte illégale mais il peut le réformer Le but premier de recours pour excès de pouvoir est de protéger les particuliers contre les abus de pouvoir de l’administration4. 1 Améliorer l’accès des PME aux marchés publics en Tunisie, OCDE 2019, page7. 2 Marie-Christine Rouault « Droit administratif »,les ressources du droit administratif ,l’organisation administrative, l’activité administrative, le control de l’administration, Gualino :Paris,p492. 3 Edouard Lafarriere,Cité par René Chapus,droit du contentieux administratif,op.cit, p223. Nul ne peut nier que l’exces de puvoir exercé par le juge administratif, donc il est legitime de clarifier la notion de juge administratif qui definit comme etant un magistrat chargé de resoudre les titiges opposant les personnes privés à des persponnes publics (administration,collectivités locales,etablissement publics) ou opposant des collectivités entre elles. Il est donc une personne désignée comme tel pour exercer soit seul soit en collège la fonction de control et de juger. En effet, il est investi d’une fonction essentiellement juridictionnelle dans la matière des contentieux administratifs et dans les limites de ses compétences. Les marchés publics sont des contrats administratifs qui trouvent leur fondement dans le décret n°2014-1039 du 13 mars2014 portant réglementation des marchés publics qui définit dans son article 2 les marchés publics comme étant : « un contrat écrit, conclu à titre onéreux par lequel le titulaire du marché public ou privé s’engage envers un acheteur public, soit à réaliser des travaux soit à fournir des biens ou des services soit à réaliser des études. »5 Les collectivités locales est définit selon l’article 2 de la loi organique n°29 du 9 mai 2018, relative au code de collectivités locales Sont des entités publiques qui jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, Elles se composent des communes de régions et de districts, chaque catégorie d’entre elles ouvre l’ensemble du territoire de la république. Historiquement, si en 1959, le pouvoir constituant a prévu la création d’une juridiction administrative compétente pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir6 , cette fonction n’est devenue possible qu’a l’issue de la création du tribunal administrative par la loi n°72-40 du 1er juin 1972 qui a réalisé une véritable « révolution juridique ». Avant cette date, le contentieux administratif était conformément au décret beylical du 27 novembre 1888, confié au juge judiciaire. Toutefois, il convient de signaler qu’à partir de 1926, l’Etat tunisien et l’Etat français ont confié au conseil d’Etat français la compétence pour connaitre des recours en annulation formés par les fonctionnaires tunisiens contre les actes relatifs à l’application du statut de la fonction publique et à l’application du régime de pensions. 4 Précontentieux et contentieux des marchés publics/partie 2-le contentieux de la passation des marchés publics/chapll. 5 Article 2 de décret Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. 6 L’article 57 initial de la constitution tunisienne. Après l’indépendance et avec la constitution de 1959 qui dispose dans son article 69 que le conseil d’Etat se compose de deux organes le tribunal administratif et la cour de compte donc la première consécration de juridiction administrative et qui parle aussi dans son article 71 des collectivités locales. La présence d’une véritable réglementation du control de juge administratif sur les marchés publics de collectivités locales était avec la loi 1972-40 du 1 juin 1972 d’une façon implicite il prévoit dans son article 2 nouveau que le juge administratif est compétent pour tous les litiges à caractère administratif, y compris les litiges de contrats administratif. Le tribunal administratif, par l’effet de la loi n°39 du 3juin 1996,devient un ordre juridictionnel indépendant de l’ordre judicaire.la généralisation du double degré de juridiction notamment en matière de recours pour excès de pouvoir, a permis d’élargir de plus en plus la compétence du tribunal administratif. Par la reforme intervenue par la loi n°11 du 4 février 2002 le législateur a levé l’obstacle contre les décrets règlementaires. Toutefois, les délais du recours en annulation contre ces décrets permettent de signaler une orientation à développer les contentieux administratifs d’exception qui risquent de remettre en cause l’harmonie et la cohérence de la procédure administrative contentieuse qui devient de plus en plus complexe et obscure. En 2011, le législateur a créé la voie de la cassation dans le contentieux de l’excès de pouvoir7. La nouvelle constitution de 27 janvier 2014 a consacré dans son article 116 la compétence du tribunal administratif de statuer sur le recours pour excès de pouvoir. En 2017, le renforcement du contrôle du juge administratif sur les marchés publics des collectivités locales a été établit après l’adoption du décret gouvernemental n° 2017 620 du 25 mai 2017 portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale. Ces chambres statuent sur toutes les affaires qui sont en rapport aves les collectivités locales parmi ces litiges : aux marchés publics. L’intérêt Théorique : 7 Loi organique n°2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administrative,J.O.R.T,n°2,2011,p45. La constitution de 2014 a accordé plusieurs nouveaux principes qui incarnent les valeurs de l’Etat de droit et de la démocratie, par la renforcement de la décentralisation et l’attribution de nouveaux principes comme la libre administration à partir de laquelle la liberté contractuelle est ramifiée pour ces derniers ,la constitution de 2014 encadre la libre gestion de collectivité locales par le principe de bonne gouvernance qui dispose pour l’atteindre un control efficace par les organes de control notamment dans ce cadre le juge administratif qui a été renforcé par la constitution dans les deux niveaux structurelle et fonctionnelle . Le contrat de marché public est un contrat administratif soit par détermination de la loi soit par qualification de la jurisprudence administrative. Le tribunal administratif exerce un double contrôle. Son contrôle s’exerce d’abord à l’égard des actes unilatéraux antérieurs et postérieurs à la conclusion des contrats par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce contrôle est affirmé par les articles de la loi n°40 de 1972. L’intérêt pratique Les marchés publics constituent un vecteur de développement économique en raison de son impact sur l’emploi et la promotion des petites entreprises. L’étude de marche public rêvait encore plus d’intérêt après l’adoption d’un nouvel ordre constitutionnel et normatique. En effet la nouvelle constitution de 27 janvier 2014 consacre des normes des principes et des objectifs constitutionnels nouveaux dans le respect s’impose à l’administration. Ainsi selon l’article 15 l’administration doit respecter le principe de transparence, légalité, l’intégrité, redevabilité et l’efficience. De plus l’article 10 fait une obligation à l’Etat de bien gérer les deniers publiques et de les utiliser conformément aux priorités de l’économie nationale et de lutter contre la corruption, car ces derniers ont toujours constitué un des domaines les plus exposés à la corruption, d’où on va s’arrêter sur le contrôle exercé par le juge administratif qui s’appelle aussi le juge d’annulation. A cet effet, le contrôle juridictionnel notamment l’excès de pouvoir est un instrument efficient qui contrôle le respect des uploads/s1/ exces-de-pouvoir-finalllll.pdf