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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Pe

1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ---------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---------- PRESIDENCY OF THE REPUBLIC ---------- MINISTERE DES MARCHES PUBLICS ---------- MINISTRY OF PUBLICS CONTRACTS ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- GENERAL SECRETARIAT ---------- DELEGATION REGIONALE DU CENTRE ---------- CENTRE REGIONAL DELEGATION ---------- FICHE 1A : CONTRÔLE EXTERNE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DU 1 ER TRIMESTRE 2022 REGION : CENTRE DATE : _____________ 2022 DEPARTEMENT : COMMISSION EVALUEE: MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE / MAITRE D’OUVRAGE : REFERENCE DU DAO : N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) I- EXAMEN DU DAO 1 Quel est le nombre de projets inscrits dans le Dossier d’Appel d’Offres ? Le Dossier d’Appel d’Offres L’efficience 2 Le Dossier d’Appel d’Offres respecte-t-il la programmation des marchés ? Le journal de programmation Art. 59 du CMP L’efficience 3 Les canaux de convocation des membres par le/la PCPM sont-ils respectés ? Les lettres de décharge des membres Art. 19(2) du CMP 48H La transparence des procédures 4 Les convocations des membres par le/la Président(e) de la CPM sont- elles conformes aux délais de 48 heures ? Les lettres de décharge des membres Art. 19(2) du CMP 48H L’efficience 5 La CPM notifie-t-elle ses avis techniques dans les délais règlementaires au MOD/MO ? La lettre de référence de la CPM au MOD/MO Art. 18 du CMP 21jrs (normal ) 10jrs (urgenc e) 30jrs La transparence des procédures CONCLUSION : 2 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) (en deux temps) 6 Le quorum est-il atteint lors des sessions de la CPM ? Le Procès-Verbal de séance La feuille de présence Art. 17(4) du CMP La transparence des procédures 7 Le DAO examiné et adopté par la commission, est-il conforme au DAO type en vigueur ? Le DAO type de l’ARMP Art. 23(a) du CMP La transparence des procédures 8 Le DAO signé par le MOD/MO est-il transmis au/à la PCPM dans les 72 heures à compter de sa signature ? La lettre de saisine du MOD/MO Art. 88(3) du CMP 72H L’efficience 9 Les avis rendus par la CPM ont-ils été pris en compte dans le DAO signé du MOD/MO ? Le DAO signé du MOD/MO Art. 17(4) du RGAO La transparence des procédures 10 Le DAO examiné et adopté présente-t-il des critères d’évaluation pertinents ? Le DAO examiné et adopté Le DAO type La cohérence avec la nature et le volume des prestations Art. 2 du CMP L’égalité de traitement des candidats 11 La CPM a-t-elle siégé dans les locaux du MOD/MO ? L’avis ou Le Compte- Rendu du représentant du MINMAP La transparence des procédures 12 La non-objection du Bailleur de Fonds a-t-elle été requise le cas échéant ? La lettre de confirmation du Bailleur de Fonds (FEICOM, PNDP, BAD, BM …) Les conventions de prêt La transparence des procédures II- PUBLICITE DE L’AVIS 1 L’Avis d’Appel d’Offres est-il impérativement publié en français et en anglais ? Le Journal des Marchés Publics de l’ARMP La Presse spécialisée, Le Communiqué- Radio L’affichage, le DAO Art. 2 et Art. 19(3) du CMP 48H L’égalité de traitement des candidats La liberté d’accès à la Commande Publique 2 L’AAO est-il systématiquement publié par les organes habiletés ? Le Journal des Marchés Publics de l’ARMP La Presse spécialisée, le Communiqué-Radio L’affichage Art. 2 Art. 88(1) du CMP 24H L’égalité de traitement des candidats La liberté d’accès à la Commande Publique 3 Les délais règlementaires de Le Journal des Art. 2 24H La transparence 3 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) publicité sont-ils respectés ? Marchés Publics de l’ARMP (JDM) La lettre de saisine de l’ARMP Art. 88 du CMP des procédures 4 Le DAO est-il disponible à temps après publication des avis ? La lettre de transmission du DAO au PCPM Le registre des offres Art. 88(3) du CMP 72H La liberté d’accès à la Commande Publique 5 Les additifs éventuels ont-ils été publiés dans les mêmes formes que l’avis et dans les délais réglementaires ? Le JDM de l’ARMP La Presse spécialisée, le Communiqué-Radio L’affichage, La saisine des potentiels soumissionnaires y compris leurs décharges Art. 88 du CMP 24H L’égalité de traitement des candidats III- RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES OFFRES 1 Le MOD/MO tient-il un registre de dépôt des offres dont l’extrait a été systématiquement remis à la CPM avant le dépouillement des offres ? Le registre d’enregistrement des offres Art. 23 et 91(4) du CMP La transparence des procédures 2 Les offres sont-elles déposées contre récépissé et délivrées au lieu indiqué ? Le registre d’enregistrement des offres Décharge faite à tous les soumissionnaires Art. 23 et 91(4) du CMP La transparence des procédures 3 L’heure limite d’ouverture des offres est-elle respectée par la CPM ? Le compte rendu du représentant du MINMAP Art. 91(5) du CMP 1H après récepti on des offres L’égalité de traitement des candidats La transparence des procédures 4 Les offres déposées postérieurement aux date et heure limites sont–elles rejetées par les services du MOD/MO ? Le Registre de dépôt, Le Procès-Verbal d’ouverture des plis et Le PV de la séance Art. 91(6) du CMP L’égalité de traitement des candidats La transparence des procédures 5 La CPM accorde-t-elle un délai maximum de 48 heures aux soumissionnaires ayant présenté des pièces administratives non conformes à l’exception de la caution de soumission? Le Procès-Verbal d’ouverture des plis Art. 92(9) du CMP 48H La transparence des procédures L’égalité de traitement des candidats 6 A l’issue du dépouillement, les offres ayant fait l’objet d’un rejet ont-elles été confiées à la sous- commission d’analyse pour Rapport d’analyse des offres Art. 92(10) du CMP L’égalité de traitement des candidats 4 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) évaluation ? 7 Le Procès-Verbal d’ouverture des plis est-il remis aux soumissionnaires qui en font la demande ? La décharge du soumissionnaire Art. 92(4) du CMP La transparence des procédures 8 Les originaux des offres sont-ils bien archivés et sécurisés par le Président de la CPM ? Consulter l’archivage Art. 19(1), 20(c) du CMP L’intégrité IV- ANALYSE DES OFFRES ET PROPOSITION D’ATTRIBUTION 1 Les membres de la Sous- Commission d’Analyse désignés par le Président de la CPM sont–ils tirés du répertoire des Experts de l’ARMP ? Répertoire des Experts Lettres de désignation des membres de SCA Toutefois certains sectoriels sont mis à contribution au regard l’indisponibilité des Experts dans la localité Art. 94(2) du CMP La transparence des procédures 2 Le principe de rotation des Experts est-il respecté ? Les lettres de désignation des Experts. L’intégrité 3 Les délais réglementaires d’évaluation des offres et de formulation de proposition d’attribution sont-ils respectés par la CPM ? Le PV de la séance d’attribution, Le PV d’ouverture des plis, lettre de la CPM au MOD/MO en phase d’attribution, Art. 94(1) du CMP 1Ojrs L’intégrité 4 En cas de divergence à l’issue de l’analyse des offres, les membres non- signataires du rapport ont-ils exprimé leur opinion par note écrite adressée au PCPM Le rapport d’analyse validé La décharge du PCPM Art 98(3) du CMP L’intégrité 5 La procédure règlementaire de demande d’éclaircissements est-elle, le cas échéant, suivie par la CPM ? La saisine du soumissionnaire par la CPM Art.95(3) du CMP L’intégrité 6 La réponse à la demande d’éclaircissements respecte- t-elle les délais réglementaires prescris (07 jours ouvrables) ? La demande d’éclaircissements, l’accusé de réception et le rapport d’analyse Art. 95(6) du CMP 7jrs L’intégrité 7 Les modalités d’établissement des offres anormalement basses sont- elles respectées par la CPM ? Les échanges écrits entre le MOD/MO et la CPM en cas de désaccord Art. 105 al. 1 à 4 7jrs L’intégrité La transparence des procédures 8 La non-objection du Bailleur La lettre de Convention La transparence 5 N° ACTION OU PROCEDURE CONTRÔLEE DOCUMENTS A CONSULTER ACTIO N CONF ORME (Oui/ Non) NORME (Décret 2018/366 du 20 Juin 2018) DELAIS REFERENCE DU PRINCIPE (Article 2 du CMP) Prévu Effectif Ecart (jours) de Fonds a-t-elle été obtenue le cas échéant ? confirmation du bailleur de fonds (FEICOM, PNDP, FONDS ROUTIER, BAD, BM …) de prêt des procédures V- QUALITE DES ATTRIBUTIONS 1 Les marchés sont-ils attribués conformément à la réglementation et aux critères du DAO (AAO, RPAO, et Grille d’évaluation) ? Examiner systématiquement les offres des soumissionnaires et les comparer au rapport d’analyse des offres. Art. 99 à 101 du CMP 72H La transparence des procédures L’intégrité 2 Le MOD/MO a-t-il signé et publié la décision d’attribution dans les délais réglementaires (05 uploads/s1/ fiche-1-a-modele-d-x27-evalution-du-controle-de-la-passation-des-marches-publics-dao-ok-2022.pdf