Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire e

Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire et des présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »). ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES 1.1. Le service Free (« Service ») comprend la mise à disposition d’un accès par la tech- nologie xDSL ou fibre optique à un réseau de communications électroniques au moyen d’un ou plusieurs équipements (« Freebox ») et de ses (ou leurs) accessoires, permettant à l’abonné, en fonction de la Freebox mise à sa disposition et de l’offre souscrite par l’abonné, de bénéficier, à titre complémentaire, d’un accès aux services suivants : • Service Internet permettant d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (web, courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau). • Service de téléphonie permettant d’émettre et recevoir des communications télé- phoniques vocales interpersonnelles avec un terminal raccordé sur la Freebox. Ce ser- vice permet également à l’abonné d’accéder au moyen de numéros spéciaux à des services téléphoniques édités par des tiers ayant souhaité l’accessibilité depuis Free, et à des conditions tarifaires exclusivement déterminées par ces derniers. Du fait de la technologie utilisée, le Service de téléphonie ne permet pas de garantir le raccordement d’équipements Data (télésurveillance, télécopieurs…) ainsi que l’accessibilité des ser- vices afférents. • Services audiovisuels permettant d’accéder : à des contenus audiovisuels (cinéma, musique, documentaires, émissions de télévision…) à la demande (à l’acte – VOD – ou sur abonnement – SVOD) édités par Free ou des tiers ; au service Freebox TV (en option ou inclus selon l’offre) comprenant un accès à un bouquet de chaînes de télévision, la possibilité de souscrire à des abonnements à des chaines de télévision éditées par des tiers ; et, en fonction de l’offre souscrite par l’abonné, à des Stores (applications, jeux, vidéos, musiques,…) édités par Free ou des tiers, à un bouquet de chaines de télévision et autres services édités par des tiers. L’abonné dispose de la possibilité de bénéficier du service optionnel Multi TV lui permettant d’accéder au service TV sur un second écran de télévision. L’utilisation concomitante du service optionnel Multi TV sur deux Freebox nécessite de disposer d’un débit minimal de 4,8 Mbit/s en réception. L’accès à des services, des Stores, des chaines, bouquets ou contenus audiovisuels ou télévisuels peut être soumis le cas échéant à des conditions définies par l’éditeur du service. Ces Services sont plus amplement décrits sur le site internet www.free.fr (« Site »). 1.2. Mise en place et garde de la Freebox L’accès aux Services se fait au moyen de la Freebox propriété de Free mise à la dispo- sition de l’abonné. La mise à disposition initiale de la Freebox est incluse dans l’abonne- ment, Free se réservant le droit de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement de son propre chef cette Freebox et ses logiciels en cas d’évolution du réseau qui la rendrait incompatible. Afin de perfectionner les Services, l’abonné est informé que Free met ré- gulièrement à jour les logiciels de la Freebox nécessitant le redémarrage de la Freebox par l’abonné. L’abonné autorise, enfin, Free dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder à la Freebox et à y opérer les modifications nécessaires. L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation de la Freebox consultables dans la documentation remise avec la Freebox et sur le Site, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme de la Freebox aux normes en vigueur et consignes d’utilisation. La Freebox est la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Free et est mise à la disposition de l’abonné pour les seuls besoins du Contrat. L’abonné a la garde de la Freebox pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique de la Freebox. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol de la Freebox est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques. La Freebox utilise notamment des logiciels publiés sous des licences libres ou open source. L’abonné peut consulter la liste des logiciels concernés, leur licence et téléchar- ger leur code source complet et correspondant sur le site internet «floss.freebox.fr». Pour chaque version en usage d’un logiciel concerné, l’abonné pourra accéder à son code source complet, au nom de ses auteurs et à la licence le régissant, tant que cette version sera mise à disposition au moyen de la Freebox, puis pendant trois (3) ans après le terme définitif de la mise à disposition de ladite version au moyen de la Freebox. ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES D’ACCES AUX SERVICES 2.1. Préalablement à la souscription du Service, l’abonné doit disposer d’un raccorde- ment au réseau de boucle locale cuivre et/ou optique conforme à la réglementation en vigueur (« Ligne ») ou, à défaut, d’infrastructures d’accueil conformes aux prescriptions d’urbanisme et construction permettant le passage de câbles de communications élec- troniques, et d’équipements personnels compatibles avec la Freebox. 2.2. Pour accéder au Service, la Ligne de l’abonné doit se situer dans une zone couverte par les technologies xDSL ou fibre optique en France métropolitaine et être déclarée éligible et répondre aux caractéristiques techniques des technologies xDSL ou fibre op- tique. Pour accéder aux Services audiovisuels, la Ligne de l’abonné doit être située en zone dégroupée ou fibrée par Free et être reliée à un répartiteur qui dispose des équi- pements de Free nécessaires. Cette information est délivrée au souscripteur en fonction du résultat du test d’éligibilité effectué par l’opérateur de la boucle locale (« OBL ») sur la base des éléments renseignés par l’abonné. En cas d’inscription d’une Ligne qui s’avérerait inéligible en dépit des informations ini- tialement obtenues auprès de l’OBL, le Contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucuns frais ne puissent être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que l’abonné aura retourné à Free la Freebox dans les conditions définies à l’article 8.4. A défaut, Free procèdera à la facturation de la Freebox, au tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire. Dans l’hypothèse où l’abonné est situé dans une zone couverte par un réseau de boucle locale cuivre ou optique et que le local de l’abonné dispose des infrastructures d’accueil nécessaires au passage des câbles de communications électroniques, Free réalise une étude de faisabilité afin de déterminer au préalable les locaux pouvant être raccordés dans la zone considérée. Il se peut ainsi dans certains cas, que lors du raccordement, des impossibilités notamment techniques (absence d’infrastructures d’accueil, satura- tion des ressources de desserte interne d’un immeuble) ou administrative (non obtention par l’abonné ou le propriétaire de l’immeuble à desservir des autorisations administra- tives nécessaires en cas de travaux sur domaine public) empêchent le raccordement effectif du local de l’abonné. Dans ce cas, le Contrat sera résolu de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucuns frais ne puissent être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties. ARTICLE 3. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES 3.1. Souscription Le Service peut être souscrit sur le Site ou par téléphone en contactant Free. L’abonné s’engage à justifier de son identité, de la localisation de son installation et de sa qualité de titulaire de l’accès de boucle locale desservant son local en produisant tout justificatif (fournisseur électricité / gaz / eau…). Dans l’hypothèse où le répartiteur de rattachement de l’accès de l’abonné serait dégrou- pé par Free, l’accès de l’abonné pourra être migré à l’initiative de Free et sans surcoût en fonction des capacités locales de production, vers la formule en vigueur en zone dégroupée correspondant à la formule dont il bénéficiait en zone non dégroupée. Dans l’hypothèse où l’immeuble de l’abonné serait raccordé à un réseau de boucle locale optique auquel accède Free, l’accès de l’abonné pourra être migré automatiquement en fonction des capacités locales de production, vers la formule en vigueur en zone fibrée correspondant à la formule dont il bénéficiait en zone non fibrée. L’abonné sera informé par courriel de la migration de son accès. 3.2. Mandat L’abonné donne expressément mandat par le Contrat à Free pour effectuer en son nom et pour son compte auprès de l’OBL concerné les démarches nécessaires au raccorde- ment de sa Ligne, associé le cas échéant à une demande de portabilité du numéro. La souscription au Service peut entraîner la résiliation de l’abonnement au service télépho- nique de l’OBL et/ou, de tout autre service établi sur cet accès au profit d’un opérateur tiers en fonction des modalités contractuelles définies par ce dernier. Dans le cadre d’un mandat associé à une demande de portabilité du numéro, Free se charge de procéder, pour ce qui concerne le numéro porté, à la résiliation du contrat de communications électroniques de cet exploitant. Sauf faute de l’abonné, l’abonné peut bénéficier sur demande écrite d’un dédommagement en uploads/s1/ free-cgv-freebox.pdf