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Session 2014 : conditions d'inscription au concours interne du Capes Conditions

Session 2014 : conditions d'inscription au concours interne du Capes Conditions générales Aucune limite d'âge n'est imposée. Néanmoins, vous ne serez pas admis à concourir s'il apparaît que vous dépasserez la limite d'âge (65 ans) à la date à laquelle devra intervenir votre titularisation, après accomplissement de votre stage d'un an. Pour vous inscrire vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :  posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'Andorre ou de Suisse,  jouir de vos droits civiques,  ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,  être en position régulière au regard des obligations du service national,  justifier des conditions d'aptitude physique requises. Conditions spécifiques Condition de titre ou de diplôme Vous devez justifier, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité :  d'une licence,  ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,  ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles. Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours, si vous avez ou avez eu la qualité de :  fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation,  maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération. Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants ou sportif de haut niveau à la date de publication des résultats d'admissibilité. Condition de qualité Vous devez être à la date de publication des résultats d'admissibilité:  fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent,  ou militaire,  ou enseignant non-titulaire d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat,  ou enseignant non-titulaire assurant un enseignement du second degré dans les classes d'un établissement scolaire français à l'étranger,  ou assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation,  ou maître d'internat ou surveillant d'externat dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation. Vous pouvez également vous présenter au concours :  si vous avez eu la qualité d'enseignant non titulaire dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité,  si vous avez eu la qualité d'assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation, de maître d'internat ou de surveillant d'externat dans les établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité,  si vous avez accomplis des services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions en France. Si le régime de droit commun de recrutement applicable au personnel de cette administration, organisme ou établissement auquel vous êtes vous-même soumis relève d’un statut de fonctionnaire ou d’un régime d’emploi contractuel de droit public ou d’un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou renouvelable sans limite, vous serez soumis aux conditions d’inscription applicables aux agents titulaires. Dans le cas contraire, vous serez soumis aux conditions d’inscription applicables aux agents non titulaires. En revanche, si vous bénéficiez d'un contrat aidé (contrat d'avenir, adulte-relais...), vous ne remplissez pas la condition de qualité administrative requise pour vous présenter au concours. Position administrative Position administrative des fonctionnaires Il n'existe aucune exigence spécifique de position statutaire pour ces candidats. De ce fait, est recevable la candidature de tout fonctionnaire quelle que soit la position statutaire dans laquelle il est placé. Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s'ils sont réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours. Les lauréats bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l'admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours. Position administrative des agents non titulaires Sont admis à s'inscrire :  les enseignants non titulaires qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité, remplissent la condition de qualité et sont en activité ou bénéficient d'un congé régulier (y compris le congé pour convenances personnelles) en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,  les enseignants stagiaires qui effectuent leur stage ou qui, au cours de ce stage, bénéficient d'un congé en application des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,  les agents qui sont bénéficiaires d'un congé de grave maladie. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire que s'ils ont été réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours. Les lauréats d'un concours bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l'admission au concours, perdent le bénéfice de leur admission au concours. La loi n'exige pas des ressortissants communautaires qu'ils soient encore en fonctions dans l'administration de leur Etat d'origine à la date de publication des résultats du concours. Condition de services Vous devez avoir accompli trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger à la date de publication des résultats d'admissibilité. Sont des services publics, les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Services publics pouvant être pris en compte :  le service national,  les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,  les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale),  les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,  les services accomplis à l'étranger ou dans un État de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen. Calcul de la durée des services publics Les services à temps partiel ou les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.  les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,  les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein,  les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé. http://www.education.gouv.fr/cid51271/conditions-inscription-concours-interne-capes.html uploads/s1/conditions-d-inscription-capes-interne 1 .pdf