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Les contentieux en transport maritime de marchandises par conteneurs. Cossi Her

Les contentieux en transport maritime de marchandises par conteneurs. Cossi Herv´ e Assongba To cite this version: Cossi Herv´ e Assongba. Les contentieux en transport maritime de marchandises par conteneurs.. Droit. Universit´ e du Droit et de la Sant´ e - Lille II, 2014. Fran¸ cais. <NNT : 2014LIL20005>. <tel-01143427> HAL Id: tel-01143427 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01143427 Submitted on 17 Apr 2015 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entiﬁc research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destin´ ee au d´ epˆ ot et ` a la diﬀusion de documents scientiﬁques de niveau recherche, publi´ es ou non, ´ emanant des ´ etablissements d’enseignement et de recherche fran¸ cais ou ´ etrangers, des laboratoires publics ou priv´ es. ~ 1 ~ UNIVERSITE Lille 2 – Droit et Santé Ecole doctorale no 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales No attribué par la bibliothèque THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR en droit Discipline : Droit des transports maritimes. Présentée et soutenue publiquement par M. Cossi Hervé ASSONGBA Le 28 novembre 2014 TITRE: «LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES CONTENEURISÉES.» Directeur de thèse M. Eric KERCKHOVE, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Droit et Santé de Lille 2. MEMBRES DE JURY M. Arnaud MONTAS, Maître de conférences, HDR à la faculté de droit de l’Université de Brest. (Deuxième rapporteur). M. Gaël PIETTE, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Bordeaux 4. (Président de jury). M. Jérôme JULIEN, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Toulouse 1. (Premier rapporteur). M. Gaël CHANTEPIE, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Droit et Santé de Lille 2. . Année Universitaire 2014-2015 ~ i ~ Avertissement L’université de droit et santé de Lille 2 n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans les mémoires et les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. ~ ii ~ Remerciements Je tiens à exprimer mes profonds remerciements à Monsieur le Professeur Eric KERCKHOVE, Directeur de cette thèse pour son aide, dans la réalisation de ce travail, sa patience et surtout sa disponibilité. A tous les membres de jury, aux Professeurs de l’Université Droit et Santé de Lille 2 qui ont participé à ma formation et également aux personnels administratifs de l’Ecole Doctorale no 74 qui m’ont soutenu du début jusqu’à la fin de cette recherche. Que Dieu vous bénisse. ~ iii ~ Dédicaces A mes feux parents Père et Mère, A toute ma famille, A mes enfants, Aubry et Carnégie, A tous mes amis et proches. ~ iv ~ Sommaire Libellés Pages Introduction 002 1ère Partie : Les aspects techniques de l’exécution du transport. 044 Titre 1: Le conteneur maritime dans les phases du transport. 046 Chapitre 1: Le conteneur dans les phases opérationnelles. 048 Chapitre 2: La manutention du conteneur dans les ports. 094 Titre 2: Les acteurs du succès du transport par conteneurs. 124 Chapitre 1: Les intervenants dans le transport du conteneur. 125 Chapitre 2: Impact des terminaux portuaires sur le transport par conteneurs 169 2ème Partie : Les aspects juridiques de l’exécution du transport. 198 Titre 1: Typologie des contentieux nés dans l’usage des conteneurs. 201 Chapitre 1: Les contentieux courants. 202 Chapitre 2: Les contentieux douaniers. 263 Titre 2: Règlement des contentieux nés de l’usage des conteneurs. 291 Chapitre 1: Règlement des contentieux douaniers. 293 Chapitre 2: Règlement des contentieux courants. 355 Conclusion générale. 439 Bibliographie 458 Table des matières. 498 ~ v ~ Table des abréviations  Principaux sigles et abréviations Aff. Affaire AJDA Actualité juridique du droit administratif ALALC Association Latino-Américaine de Libre Commerce AFRI Annuaire française de relations internationales BIC Bureau international des conteneurs BTL Bulletin de transport et logistique Bull. crim. Bulletin criminel CA Cour d’appel CAA Cour d’appel administratif CEMAC Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale Cass. Cassation Cass. civ. Cassation civile Cass. crim. Cassation criminelle CC Code civil CCC Convention douanière relative aux conteneurs CCED Commission de conciliation et d’expertise douanière CE Conseil d’Etat CE Communauté européenne CD Code des douanes CDC Code des douanes communautaire ~ vi ~ CEDH Cour européenne des droits de l’homme CEMT Conférence européenne des ministres de transport Ch. Chambre Ch. Chapitre CJCE Cour de justice de la communauté européenne CJUE Cour de justice de l’union européenne CLECAT European association for forwarding, transport, logistic and customs services CMI Comité maritime international CNUCED Commission des Nations unies pour le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations unies pour le droit commercial CNRS Centre national de la recherche scientifique Com. Commercial CPC Code de procédure civile CPP Code de procédure pénale CRDP Centre régional de documentation pédagogique (Paris) CT Code des transports D Dalloz DDP Delivered duty paid (rendu droits acquittés) DGDDI Direction générale des douanes et des droits indirects DMF Droit maritime français DTMPL Direction du transport maritime, des ports et du littoral ESCA Association des armateurs européens EVP Equivalent vingt pieds Gaz. Pal. Gazette du palais ~ vii ~ GPS Localisation par satellite HS Hors-série IAL International law association IFM Institut français de la mer INRETS Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ISEMAR Institut supérieur d’économie maritime ISO Organisation Internationale de Normalisation ITF Fédération internationale des ouvriers de transport JCP Jurisclasseur périodique, la semaine juridique JDI Journal du droit international JMM Journal de la marine marchande JO Journal officiel JOUE Journal officiel de l’Union européenne MAIB Accident investigation branch NCP Nouveau Code de pénal NVOCC Non-vessel operating common carrier Obs. Observation OCDE Organisation de coopération et de développement économique OIT Organisation international du travail OMC Organisation mondial du commerce OMD Organisation mondiale des douanes ORDF Observatoire des règlementations douanières et fiscales PUAM Presse universitaire d’Aix Marseille PUAP Presse universitaire d’Axe-en- Provence PUR Presse universitaire de Rennes ~ viii ~ RCADI Recueils des cours à l’académie de droit international de la Haye RDCMAT Revue de droit commercial, maritime, aérien et de transport RFID Identification par radiofréquence RJDA Revue juridique du droit administratif SSATP Sub-saharan africa transport policy program Supp. Supérieur TDC Tarif douanier commun TGN Très grand navire Trib. Tribunal TVA Taxe sur la valeur ajoutée UE Union européenne Vol. Volume ~ ix ~ Glossaire  Glossaire des termes techniques maritimes et douaniers A - B Acquittement des droits : Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement (crédit d'enlèvement). Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé. Affrètement : En droit maritime : contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes. Apurement : Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. Assujetti : Contribuable astreint à une déclaration de profession déposée à la recette locale des douanes et tenu au respect de certaines obligations en matière de contributions indirectes. Entreprise soumise au reversement de TVA qu’elle a perçue. Avarie grosse : Synonyme d’avaries communes Bon à enlever (B.A.E.) : Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées. Bureau de dédouanement : Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l'entreprise bénéficiaire d'une procédure à domicile. C Cautionnement et décautionnement : Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers (personne morale ou personne physique) qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis-à-vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque. A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple. Chaîne de transport multimodal : organisation d'un transport de marchandises utilisant plusieurs modes de transports différents : par ~ x ~ exemple, le transport routier, puis le transport maritime, de nouveau le transport routier. Consignation : 1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées : - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'absence de caution ; - en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l’importation temporaire en franchise ; - au titre des pénalités, définitives ou non. 2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions uploads/S4/ 2014lil20005-pdf.pdf