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DOCUMENT 0 link0 6739 - Projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, la

DOCUMENT 0 link0 6739 - Projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense Date de dépôt : 05-11-2014 Auteur : Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense Date de l'avis du Conseil d'Etat : 19-11-2014 Evènement(s) : Date Descriptif de l'évènement Liens 05-11- 2014 Déposé Document 6739/00 13-11- 2014 Renvoyé en commission(s): Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 14-11- 2014 Avis de la Chambre de Commerce (6.11.2014) Document 6739/01 19-11- 2014 Avis du Conseil d'Etat (18.11.2014) Document 6739/02 26-11- 2014 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s): Monsieur Marc Angel 04-12- 2014 Rapport de commission(s): Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (4.12.2014) Rapporteur(s): Monsieur Marc Angel Document 6739/03 Travaux en commission : Commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur : Monsieur Marc Angel Date du rapport de Commission : 04-12-2014 Date de réunion Commission PV Travail en commission 26-11-2014 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 10 Nomination d'un rapporteur Présentation du projet de loi Travaux en séance(s) publique(s) : Date de la séance publique Description Intervenants Liens 10-12-2014 Séance publique n°13 Point d'ordre du jour n°3 Vidéo du point d'ordre du jour complet 6739 - Projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Voir la vidéo Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Monsieur Marc Angel, rapporteur Voir la vidéo Coopération et de l'Immigration Discussion générale Voir la vidéo Discours Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député Voir la vidéo Discours Monsieur Gusty Graas, Député Voir la vidéo Discours Monsieur Claude Adam, Député Voir la vidéo Discours Monsieur Fernand Kartheiser, Député Voir la vidéo Discours Monsieur Justin Turpel, Député Voir la vidéo Prise de position du Gouvernement Monsieur Etienne Schneider, Ministre Voir la vidéo Vote sur l'ensemble du projet de loi Voir la vidéo Dispense second vote Voir la vidéo Vote(s) / Autres modes d'évacuation : Date Descriptif de l'évènement Liens 10-12- 2014 Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°13 Une demande de dispense du second vote a été introduite Document annexe : Bulletin de vote 1 24-12- 2014 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.12.2014) Evacué par dispense du second vote (24.12.2014) Document 6739/04 Publication au Mémorial A : Année du Mémorial Description Liens 2014 Publié au Mémorial A n°246, en page: 4806 Loi du 19 décembre 2014 DOCUMENT 1 link1 No 6739 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2014-2015 P R O J E T D E L O I autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et mili- taires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense * * * (Dépôt: le 5.11.2014) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.10.2014)............................... 1 2) Exposé des motifs...................................................................... 2 3) Texte du projet de loi................................................................. 8 4) Commentaire des articles........................................................... 9 5) Fiche financière.......................................................................... 9 * ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article unique.– Notre Ministre de la Défense est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense. Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2014 Le Ministre de la Défense, Etienne SCHNEIDER HENRI * 18.11.2014 2 EXPOSE DES MOTIFS 1. DESCRIPTION GENERALE ET CONTEXTE DU PROJET GOVSAT Par son effort de défense, le Luxembourg assure non seulement la défense de son territoire national, mais apporte également une contribution visible à la sécurité internationale, notamment au sein de l’OTAN et de l’UE. Cette contribution prend diverses formes (participation à des missions de maintien de la paix, développement des capacités, contributions financières) et répond toujours à de véritables besoins. L’un des besoins capacitaires en constante augmentation est celui de capacités satellitaires et plus particulièrement celles à usage militaire. Alors que le Gouvernement s’est engagé à augmenter l’effort de défense luxembourgeois au cours des prochaines années afin de répondre à ses obligations en tant que membre de l’OTAN, il entend veiller à ce que cet effort de défense puisse dans la mesure du possible se faire avec des capacités existantes au sein de l’économie luxembourgeoise qui répondent à un véritable besoin dans ce domaine. C’est dans cet esprit que le gouvernement entend s’engager dans une joint-venture avec la société luxembourgeoise SES en vue d’acquérir, de lancer et d’exploiter un satellite destiné aux communica- tions gouvernementales et militaires (GovSat). En même temps, le gouvernement se portera acquéreur de capacités satellitaires lui permettant de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense. Ce projet a le mérite de permettre au Luxembourg de remplir à la fois ses obligations de contribution en matière de défense, tout en créant accessoirement et dans la mesure du possible de la valeur éco- nomique et des emplois. Le projet s’inscrit par ailleurs dans le cadre des efforts de modernisation de la défense luxembourgeoise en favorisant le développement au sein de la défense de compétences spécifiques dans le domaine satellitaire basés sur les connaissances déjà bien établies à Luxembourg dans le secteur spatial. Les projections financières relatives à la joint-venture mettent aussi en perspec- tive une bonne rentabilité des capitaux propres. Alors qu’une partie de la capacité servira à satisfaire les besoins luxembourgeois en matière de communication satellitaire en fréquences militaires, il est prévu de revendre les capacités supplémen- taires de communication du GovSat à des pays alliés, partenaires et amis ainsi qu’à des organisations internationales (notamment OTAN et UE). Il est par ailleurs envisagé de les mettre le cas échéant librement à disposition d’Alliés dans le cadre de l’effort de défense du Luxembourg, les coûts y affé- rents étant alors imputables au budget de la défense luxembourgeoise. Le GovSat a le grand mérite de fournir des capacités satellitaires à des fins militaires et de sécurité moins onéreuses que les capacités fournies par les satellites militaires classiques, tout en assurant néanmoins un accès garanti et sans interférences, ce qui est indispensable dans le domaine de la sécurité et de la défense. Le projet s’inscrit par ailleurs pleinement dans la politique de diversification économique du gou- vernement qui a identifié le développement du secteur spatial au Luxembourg comme une de ses priorités. Le gouvernement soutiendra ainsi le développement du pôle d’excellence en communications satellitaires au Luxembourg. * 2. EVALUATION DES BESOINS EN CAPACITES DE COM- MUNICATION SATELLITAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ET DE LA DEFENSE Les opérations militaires exigent des moyens de communication de plus en plus sophistiqués, fiables et performants. Les communications par satellite répondent à nombre d’exigences militaires qui demandent des bandes passantes larges, à haut débit et sur une grande distance. L’importance qu’a pris la fonction „connaissance et anticipation“ au sein des forces armées fait en sorte que la recherche et la transmission de l’information donnent un avantage décisif à celui qui la détient. D’où la multiplica- tion des vecteurs d’acquisition d’information (notamment avions, véhicules terrestres, navires, drones d’observation, etc.) qui engendre un besoin croissant en moyens de communication. Parmi ces applications militaires se trouvent celles nécessaires • à l’exercice du commandement et du contrôle entre quartiers généraux installés sur le territoire national, les postes de commandement opérationnels/tactiques situés dans les théâtres d’opérations 3 et les unités sur le terrain (communications voix via IP, vidéoconférences, transmission de données cartographiques et de positionnement pour la gestion de la zone d’opération, images vidéos et photos des capteurs de surveillance et de renseignement, …), • à l’appui logistique et personnel (accès aux bases de données logistique et personnel sur le territoire national à partir des zones d’opérations), • et, accessoirement, au bien-être des troupes déployées (accès internet et réseaux sociaux). D’autres applications en relation avec le développement de capacités telles que la mise en oeuvre de communications satellitaires mobiles à partir d’engins terrestres, maritimes ou aériens, de la télé- maintenance ou de la télémédecine ont un impact dimensionnant dans la définition des besoins SatCom d’une nation. Toutes ces applications ont tendance à gagner en importance dans les opérations militaires futures et l’on peut raisonnablement en conclure que les besoins SatCom des nations seront en constante augmentation pour pouvoir satisfaire ces exigences. Certains alliés (US, UK, FR, IT, DE, SP) se sont uploads/S4/ 6739-govsat.pdf